 | Albert Fritot - 1821 - 658 Seiten
...convoquer lorsqu'il s'agira de délibérer sur des acquisitions ou aliénations d'immeubles; sur les impositions extraordinaires pour dépenses locales...travaux à entreprendre; sur l'emploi du prix des ventes , des remboursemens ou des recouvremens ; sur les procès à intenter, et même à soutenir dans les... | |
 | 1826 - 298 Seiten
...l'administration municipale le jugera convenable. Elle ne pourra se dispenser de le convoquer lorsqu'il s'agira de délibérer sur des acquisitions ou aliénations...à entreprendre, sur l'emploi du prix des ventes, des remboursemens ou des recouvrement , sur les procès à intenter, même sur les procès à soutenir... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 Seiten
...municipale le jugera convenable. Elle ne pourra se dispen- . ser de le convoquer lorsqu'il s'.igira de délibérer sur des acquisitions ou aliénations...à entreprendre, sur l'emploi du prix des ventes, des rembonrsemens ou des recouvremens, sur les procès à intenter, même sur les procès à soutenir,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 Seiten
...convoquer le conseil municipal toutes les fois qu'il s'agit de délibérer , Sur des acquisisitions ou aliénations d'immeubles ; Sur des impositions...travaux à entreprendre; Sur l'emploi du prix des ventes , des rembourse-métis ou recouvremens ; Sur les procès à intenter ou à soutenir. (Loi du i ,j décembre... | |
 | 1833 - 742 Seiten
...l'assemblée. Le corps municipal était forcé de convoquer le conseil général, lorsqu'il s'agissait de délibérer sur des acquisitions ou aliénations...à entreprendre; sur l'emploi du prix des ventes, des remboursements ou des recouvrements; sur les procès à intenter; et enfin sur des procès à soutenir,... | |
 | 1833 - 452 Seiten
...l'assemblée^ Le corps municrpal était forcé de convoquer le conseil général, l'orsqu'il s'agissait de délibérer sur des acquisitions ou aliénations...extraordinaires pour dépenses locales ;• sur des emprunts -r sur des travaux à entreprendre^ sur l'emploi du prix des ventes, des remboursements ou des recouvrements;... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...l'administration le jugera convenable. Elle ne pourra se dispenser de le convoquer lorsqu'il s'agira de délibérer sur des acquisitions ou aliénations...à entreprendre: sur l'emploi du prix des ventes, des remboursemens ou reccuvremens; sur les procès à intenter, même sur les procès à soutenir dans... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 502 Seiten
...pourra se dispenser de convoquer le conseil-général , lorsqu'il s'agira de délibérer ; Savoir : sur des acquisitions ou aliénations d'immeubles ;...à entreprendre ; Sur l'emploi du prix des ventes , des remboursemens ou des recouvremens ; Sur les procès à intenter ; Même sur les procès à soutenir... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 502 Seiten
...dispenser de convoquer le conseil-général , lorsqu'il s'agira de délibérer ; . J . i '! Savoir : sur des acquisitions ou aliénations d'immeubles ;...extraordinaires pour dépenses locales ; Sur des emprunts ; • :\.'M Sur des travaux à entreprendre ; .,.,.• Sur l'emploi du prix des ventes , des remboursemens... | |
 | France - 1839 - 530 Seiten
...l'administration municipale le jugera convenable. Elle ne pourra se dispenser de le convoquer lorsqu'il s'agira de délibérer : — Sur des acquisitions ou aliénations...entreprendre ; — Sur l'emploi du prix des ventes, des remboursemens ou recouvremens ; — Sur les procès à intenter; — Même sur les procès à soutenir,... | |
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... que l'administration municipale le jugera convenable. Elle ne pourra se dispenser de le convoquer lorsqu'il s'agira de délibérer sur des acquisitions ou aliénations d'immeubles , sur des impositions extraordinaires pour dépenses locales, sur des... 
