 | 1840 - 600 Seiten
...l'administration municipale le jugera convenable. Elle ne pourra se dispenser de le convoquer lorsqu'il s'agira de délibérer: • Sur des acquisitions ou aliénations...entreprendre; • Sur l'emploi du prix des ventes, des remboursements ou des recouvrements; • Sur les procesa intenter; • Même sur les procès à... | |
 | France - 1840 - 1340 Seiten
...l'administration municipale le jugera convenable. Elle ne pourra se dispenser de le convoquer lorsqu'il s'agira de délibérer: «Sur des acquisitions ou aliénations...entreprendre; • Sur l'emploi du prix des ventes, des remboursements ou des recouvrements; • Sur les procès à intenter; « MPDIC sur les procès... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 Seiten
...des citoyens dont elle est composée. Il entre également dans les attributions des corps municipaux de délibérer : Sur des acquisitions ou aliénations...d'immeubles ; Sur des impositions extraordinaires pour des dépenses locales ; Sur des emprunts ; Sur des travaux à entreprendre ; Sur l'emploi du prix des... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 Seiten
...nationales et autres forces publiques. Le conseil général devra être convoqué lorsqu'il s'agira de délibérer : sur des acquisitions ou aliénations...sur des travaux à entreprendre ; — sur l'emploi des ventes et des recouvrements ; — sur les procès à intenter et (dans certains cas) à soutenir.... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 536 Seiten
...nationales et autres forces publiques. Le conseil général devra être convoqué lorsqu'il s'agira de délibérer : sur des acquisitions ou aliénations...sur des travaux à entreprendre; — sur l'emploi des ventes et des recouvrements ; — sur les procès à intenter et (dans certains cas) à soutenir.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 610 Seiten
...l'administration municipale le jugera convenable. Elle ne pourra se dispenser de le convoquer lorsqu'il s'agira de délibérer sur des acquisitions ou aliénations...à entreprendre, sur l'emploi du prix des ventes, des remboursements ou des recouvrements, sur les procès à intenter, même sur les procès à soutenir,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 624 Seiten
...l'administration municipale le jugera convenable. Elle ne pourra se dispenser de le convoquer lorsqu'il s'agira de délibérer sur des acquisitions ou aliénations...pour dépenses locales, sur des emprunts, sur des Irataux à entreprendre, sur l'emploi du prix des ventes, des remboursements ou des recouvrements,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 612 Seiten
...l'administration municipale le jugera convenable. Elle ne pourra se dispenser de le convoquer lorsqu'il s'agira de délibérer sur des acquisitions ou aliénations...extraordinaires pour dépenses locales, sur des emprunts, sur îles travaux à entreprendre, sur l'emploi du prix des ventes, des remboursements ou des recouvrements,... | |
 | William Duckett - 1853 - 816 Seiten
...Padministration municipale le jugeait convenable. Elle ne pouvait se dispenser de le réunir lorsqu'il s'agissait de délibérer sur des acquisitions ou aliénations...emprunts , sur des travaux à entreprendre , sur l'emploi de divers capitaux, sur des procès à intenter ou à soutenir. La constitution de l'an ni institue... | |
 | A. J. Meindre - 1855 - 562 Seiten
...commune.. Le conseil municipal était obligé de convoquer le conseil général, quand il s'agissait de délibérer sur des acquisitions ou aliénations...extraordinaires pour dépenses locales, sur des emprunts, sur de grands travaux à entreprendre, sur l'emploi du prix des ventes, des remboursements ou des recouvrements,... | |
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... que l'administration municipale le jugera convenable. Elle ne pourra se dispenser de le convoquer lorsqu'il s'agira de délibérer sur des acquisitions ou aliénations d'immeubles , sur des impositions extraordinaires pour dépenses locales, sur des... 
