 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 792 Seiten
...d'aliéner les immeubles qu'ils y « soumettent. » Art. 2125 : «Ceux qui n'ont sur l'im« meuble qu'un droit suspendu par une « condition, ou résoluble dans certains « cas, ou sujet à rescision, ne peuvent « consentir qu'une hypothèque souit mise aux mêmes conditions ou a la « même rescision.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 604 Seiten
...n'avait qu'un droit résoluble. V. art. 2125, C. civ. Art .2125 : « Ceux qui n'ont sur un ¡m« meuble qu'un droit suspendu par une « condition, ou résoluble dans certains « cas, ou sujet à rescision, ne peuvent « consentir qu'une hypothèque sou« mise aux mêmes conditions ou à la « même rescision.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 Seiten
...subsidiaire , se trouverait en ce 1 F. art. 2125, C. civ. Art. 2125 : « Ceux quin'ontsurl'im« meuble qu'un droit suspendu par une « condition, ou résoluble dans certains « cas, ou sujet à rescision, ne peuvent « consentir qu'une hypothèque soumise к aux mêmes conditions ou à la même « rescision.... | |
 | Strachan Bethune, John Sprott Archibald, Edmond Lareau, John Stuart Buchan - 1861 - 374 Seiten
...2125 du Code Civil français résume l'ancien droit en ces termes ; " Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision." Ceci... | |
 | Québec (Province) - 1866 - 712 Seiten
...soumettent, sauf les dispositions spéciales relatives aux fabriques. 2O38. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2O39.... | |
 | 1866 - 1290 Seiten
...507,1508, 1554, 1572,1594, 1988, 2059, 2125s. — Co. 6, 7, 446. tl*5. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une Condition , ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent Consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même Rescision. C.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 852 Seiten
...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y sou« mettent. » Art. 3'i. « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un « droit suspendu par une condition, ou résoluble » dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peu« vent consentir qu'une hypothèque soumise aux « mêmes conditions ou à la môme rescision.... | |
 | France - 1868 - 718 Seiten
...d'hypothèque pourrait-elle n'être pas valable? celui qui précède) que celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peut consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Nous avons... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 720 Seiten
...article dit-il (et c'est par là qu'il se lie à celui qui précède) que celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peut consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Nous avons... | |
 | Gustave Rousset - 1871 - 392 Seiten
...n'a sur l'immeuble ou les immeubles qu'il veut hypothéquer, qu'un droit de propriété ou d'usufruit suspendu par une condition , ou résoluble dans certains cas ou sujet à rescission, conférer une hypothèque qui ne soit pas soumise aux mêmes conditions ou à la même... | |
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concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire... 
