 | Haiti - 1892 - 556 Seiten
...1292, 1752, 1825. — Corn., G, 7. il:!. 2125 Art. 1892. Ceux qui n'ont sur ^l'immeuble qu'un dmit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'umhypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. — Civ.,... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 572 Seiten
...condition de se conformer aux dispositions de la présente loi. a5a. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 253.... | |
 | 1894 - 898 Seiten
...qu'il aurait consenties l'art. 2125 concernant ceux qui hypothèf|uent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas ou sujet à rescision, parce que cet article suppose l'existence soit d'une convention, soit d'un texte précis de la loi où se... | |
 | Michel Mathieu - 1894 - 530 Seiten
...2125 du Code civil français résume l'ancien droit en ces termes : " Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision." (1)... | |
 | 1896 - 590 Seiten
...les dispositions relatives aux fabriques." L'article 2038 ajoute que " Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. L'article... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 512 Seiten
...condition de se conformer aux dispositions de la présente loi. 252 (1). Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Cette... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 Seiten
...relatives aux fabriques. J —N. 2124. 2038. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu ; î par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à ^\^. rescision, ne-peuvent consentir qu'une hypothèque soumise 0 * \.aux même conditions ou à la même rescision.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - 1906 - 814 Seiten
...répudiée par un texte formel, puisque, aux ternies de l'art. 2125 : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision ».... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 706 Seiten
...avenus. C'est ce que l'art. 2125 dit relativement à l'hypothèque : » Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision ».... | |
 | 1910 - 762 Seiten
...la constitution de l'hypothèque, se rappeler l'art. 2125 G. ciy. : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision; »... | |
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concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire... 
