 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 Seiten
...spécifieronlcetlenalare de délits et en détermineront la poursuite. » (Art. 13, 55 et 56.) 3. «Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs ; ils contribuent indistinctement dans la .proportion de leur fortune aux charges de l'État $ ils... | |
 | 1833 - 564 Seiten
...Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 Seiten
...l'héritage de Merlin ( de Douai ) ! L'article ier de la charte dit textuellement : « Les « Français soûl égaux devant la loi, quels que soient « d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. » La loi ne fait ici acception de personne. Par conséquent , tous les Français ont le droit de poursuivre... | |
 | Adriano Balbi - 1833 - 1524 Seiten
...Les Français sont égaux devant la loi quels que soient d'ailleurs leurs titres e< leurs rangs. i. Ils contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune , aux charges de Ген!. î. Ib sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté... | |
 | 1828 - 818 Seiten
...inviolable ; ses ministres seuls sont responsables. Tous les Français sont égaux devant la loi ; tous contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état ; leur liberté individuelle est garantie, et chacun profrsse sa religion avec une égale liberté... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...Louis XVIII en 181.',. — B. i33, p. 197. Droit public des Français. ARTICLE PREMIER. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état. 3.... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 Seiten
...soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. a — IDEM. — Charte constit., art ier. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. ÉGALITÉ PROPORTIONNELLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. V. Contributions, !i. .«••.:'< 46. ÉGLISES.... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 Seiten
...le 14 du même mois. En voici le texte. 7)roit public des Français. ARTICLE PREMIER. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'Etat. 3.... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 720 Seiten
...plus loin que le code pénal. La loi est la même pour tous : en d'autres termes , tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. (Charte, art. !•'.) • Art. 6, const. belge. » On doit encore assigner aux lois les caractères... | |
 | 1841 - 554 Seiten
...début cet axiome humanitaire. Elle dit .Art. 1er. Les Français sont égaux devant la loi. Art. 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état. Ces dispositions légales prononcent d'une manière absolue surlaqueslion qui nous occupe. Elles établissent,... | |
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Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas... 
