| Peter Haberle - 1993 - 742 Seiten
...promulguée antérieurement à l'acte incriminé. Article 44 Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Article 45 En matière d'enquête pénale, la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et ne... | |
| Peter Haberle - 1994 - 714 Seiten
...individuelle est garantie et protégée par l'Etat. Article 24-1 Nul ne peut-être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la Loi et selon les formes qu'elle prescrit. Article 24-2 L'arrestation et la détention, sauf en cas de flagrant délit, n'auront lieu... | |
| Jerzy Makarczyk - 1996 - 1014 Seiten
...énonce plusieurs exigences caractéristiques de 1 ' État de droit: «Nul homme ne peut être arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites»; la non-rétroactivité des lois, la présomption d'innocence et l'égalité devant la loi sont garanties28.... | |
| Academie De Droit International de la Haye - 1996 - 470 Seiten
...institutions nécessaires au contrôle du pouvoir. C'est ainsi que «nul homme ne peut être arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites» ; toute rigueur non nécessaire dans l'arrestation «doit être sévèrement réprimée » (art. 7... | |
| Carl-Friedrich Stuckenberg - 1997 - 692 Seiten
...1789 macht das Hauptanliegen der Legalität deutlich: „Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi...exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant:... | |
| Thomas Paine, Jean-Pierre Boyer - 1998 - 460 Seiten
...distinctions que celles de leurs vertus et de leurs talents. VII. Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi...exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant:... | |
| Maïté Lafourcade - 1998 - 548 Seiten
...l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites »32. En même temps, l'Assemblée donne l'ordre au Comité diplomatique et à celui de la Constitution... | |
| August Wilhelm Rehberg, Lukas K. Sosoe - 1998 - 212 Seiten
...espoirs vains. Cela ne se passe pas impunément. Article 7 : Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu, que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu 'elle a prescrites. Ceux qui sol<l>icitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres... | |
| Academie De Droit International De La Haye - 1999 - 532 Seiten
...police des étrangers» (Lemontey, op. cit., p. 21). « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. » Ce droit, conçu comme un droit de l'homme, et pas seulement du citoyen, solennellement proclamé... | |
| Josiane Boulad Ayoub, François Blanchard - 2001 - 588 Seiten
...celle de leurs vertus et de leurs talents. Article VII - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi,...exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant... | |
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