 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 Seiten
...transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place OH son emploi , autre que ceux, à qui la loi donne le...qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter Tordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi... | |
 | Aignan (M., Étienne) - 1822 - 368 Seiten
...l'arrêté au secret. '• • < ••;' •>'•'•'•• 16. Tout homme, quelle que soit sa place où son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque . même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 532 Seiten
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. ^ iy5. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécuter l'ordre d'arrêter un individu , ou quiconque dans le cas même d'arrestation autorisée parla loi, conduira, recevra ou retiendra «n individu dans... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 Seiten
...une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. 231. Tout homme* quelle que soit sa place ou son emploi...donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'ar? rêter un individu, ou quiconque, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi , conduira... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823 - 554 Seiten
...juge , transcrit sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. s44- Tout homme, quel que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrçstation , qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu;... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1823 - 534 Seiten
...secret. it)5. Tout homme, quelle que soitsa place ou son emploi, autre que .ceux à qui la loi dbnYie le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera...exécuter 'l'ordre d'arrêter un individu , ou quiconque dans le cas, même d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un individu... | |
 | Jean Baptiste Guislain Wallez - 1826 - 506 Seiten
...ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour tenir la personne arrêtée en secret. 1g5. Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi...exécuter l'ordre d'arrêter un individu , ou quiconque , dans le cas même d'arrestation autorisée par la loi, conduira , recevra , ou retiendra un individu... | |
 | Placide Justin - 1826 - 586 Seiten
...ordonnance du juge, transcrite sur ion registre , pour tenir la personne arrêtée au secret. 194. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécuter l'ordre d'arrêter un individu , ou quiconque dans le cas même d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un individu dans... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 Seiten
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra,... | |
 | Michel Le Peletier de Saint-Fargeau - 1826 - 528 Seiten
...liberté individuelle , base essentielle de la constitution française , sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter... | |
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Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou... 
