 | France - 1839 - 566 Seiten
...les détentions illégales et autres actes arbitraires. 165. Tout officier, sous-officier ou gendarme qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu , ou qui l'arrêtera effectivement, si ce; n'est en flagrant délit ou dans les cas prévus par le» lois... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - 668 Seiten
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir t'arrêté au secret. XVI. &5' citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par S82 383 la loi , qui conduira,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1832 - 1316 Seiten
...transcrite sur son Registre, pour tenir la personne arrêtée en secret. CXCV. Tout homme, quelque soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui...exécuter l'Ordre d'arrêter un Individu, ou quiconque dans le cas même d'arrestation autorisée par la Loi, conduira, recevra ou retiendra un Individu dans... | |
 | 1841 - 780 Seiten
...autres actes arbitraires* ' , • Art. I". Tout homme, quelle qne soit sa place on son emploi, antres que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen, on qni l'arrêtera effectivement, si ce n'est pour le remettre, sur-le-champ... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 Seiten
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui là loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 Seiten
...est déterminée par cette loi [tit. 10, art. 165] : « Tout officier, sous-officier ou gen« darme qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter « l'ordre d'arrêter un individu , ou qui l'arrêtera effecti« vement , si ce n'est en flagrant délit , ou dans le cas « prévu par la... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 Seiten
...Détentions illégales, actes arbitraires. — Art. 165 : « Tout officier, sous-officier ou gendarme qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce u'csl en cas de flagrant délit, ou dans les cas prévus par les... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 Seiten
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. lii. Tout homme, quel que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou... | |
 | 1848 - 496 Seiten
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quel que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à...donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutcra ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation... | |
 | Thomas Madiou - 1848 - 630 Seiten
...tenir la personne arrèîée au secret. 151. Tout homme, quelque soit sa pince ou son emploi, autreque ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation ,...donnera, signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d arrêter un individu , ou quiconque, dans le cas même d'arrestation autorisée par la loi , con... | |
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Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou... 
