 | 1917 - 1128 Seiten
...: « Le décret du 29 septembre 1791 porte que tout homme, quelque soit sa place ou son emploi, ou autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen ou qui l'arrêtera effeclivemnnt, si ce n'est pour le remettre sur-le-champ... | |
 | Rodolphe Reuss - 1924 - 360 Seiten
...dont il est justiciable ; «Considérant que le Code des délits et des peines porte, article 581 : Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux auxquels la loi donne le droit d'arrestation, qui donne, signe, exécute ou fait exécuter l'ordre... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 Seiten
...maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui. — La représentation de la 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 720 Seiten
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. 231 . Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter an individu, ou quiconque, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra... | |
 | 1893 - 574 Seiten
...criminelle, et par l'art. 19 de la section 3 du Code pénal, qui ordonne «que tout homme, quelque soit sa « place ou son emploi, autre que ceux à...«droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera l'ordre «d'arrêter un citoyen ou qui l'arrêtera effectivement, si ce « n'est pour le remettre sur... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - 566 Seiten
...déterminées par la loi. L'art. 58 1 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV , porte que « tout homme , » quelle que soit sa place ou son emploi , autre » que ceux à qui la loi donne le droit d'arresta» tion, qui donne, signe, exécute ou fait exécuter » l'ordre d'arrêter un individu ,... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 Seiten
...ordonnance du Juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêfé au secret. 16. Tout homme, quel qu* soit sa place ou son emploi,' autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrest.ition, ^ni donnera, signera, exécutera ou'fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; on... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 544 Seiten
...illégales ou autres actes arbitraires. Art. I. Tout homme , quelque soit sa place ou son emploi , autres que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen , ou qui l'arretera effectivement , si ce n'est pomr le remettre sur... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 612 Seiten
...autres actes arbitraires. - Art. i". «Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi , autres que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen , ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'est pour le remettre sur-le-champ... | |
 | William Guthrie - 1799 - 822 Seiten
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. Tout homme, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donne, signe, exécute, ou fait exécuter l'ordre -d'arrêter un individu ; ou quiconque , même dans... | |
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Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou... 
