 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...98 du présent titre ». ( Art. io3. ) IV". TIT. X. — «Tout officier, sous-officier ou gendarma qui donnera, signera, exécutera, ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'est en flagrant délit ou dans les cas prévus par les loi»... | |
 | Charles-François-Louis Comte - 1815 - 384 Seiten
...les-arrestations arbitraires. Par l'article i65 «Ile déclare que « tout officier, sous-otV ficier ou gendarme qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrêtera eiiectivement, si ce n'est en flagrant délit ou claus les cas prévus par les lois... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 Seiten
...ordonnance du jupe , transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quel que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra ,... | |
 | 1818 - 432 Seiten
...juge , tianscrite sur son registre, pour t»-H-ir la personne arrêtée au secret. 195. Tout hiMimir , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à >;ni la loi donne le droit d arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...secret. — C. 5 fruct. an in, art. 229, 230.— C. 22 frim. an vin, art. 79, 80, — I. Cr.618. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 458 Seiten
...représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un ciloyen; où quiconque, même dans les cas d'arrestation autorises parla loi, conduira, recevra ou... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 Seiten
...représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour temr l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le doit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 Seiten
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra, ou... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. a31.Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre...donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera.ou fera exécuter l'ordre d'a ru-ter un individu, ou quiconque, même dans le cas d'arresi... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 Seiten
...pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son «ruploi , antre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque , même daiis les cas d'arrestation autorisés par la loi , conduira , recevra... | |
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Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou... 
