 | Louis Blanc - 1864 - 1012 Seiten
...transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. ART. 16. Tout homme, quelle que toit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, PROJET BU COMITE. COSSTITUTION. signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen;... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 Seiten
...liberté individuelle, base essentielle de la constitution française, sera puni ai» qu'il suit : Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation. <] donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter... | |
 | Pellegrino Rossi - 1866 - 464 Seiten
...juge transcrite sur son registre, » pour tenir l'arrêté au secret. » Article 16. Tout homme, quel que soit sa place » ou son emploi, autre que ceux...donne » le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exé> cutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un ci» toyen ; ou quiconque, même dans les cas... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1866 - 578 Seiten
...toutes les dispositions importantes page 887 du 1". volume) : «Tout officier, sous-officier ou gendarme qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'est en flagrant délit, et dans les cas prévus par la loi 1... | |
 | L. R. MORELOT - 1869 - 574 Seiten
...liberté individuelle, base essentielle de la Cons titution française, sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter... | |
 | 1870 - 782 Seiten
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. Art. 2:11. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux h qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 Seiten
...(chapitre v, Du pouvoir judiciaire) de la Constitution de 1791 : « Tout « homme , quels que soient sa place ou son emploi , autre que ceux » à qui...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou qui« conque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, « conduira, recevra... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 Seiten
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'accusé au secret. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 Seiten
...secret. — C. a fruct. an ni, art. 229, 230.— C. 22 frim. an vni, art. 79, 80, — I. Cr. 618. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée parla loi, conduira, recevra ou... | |
 | Joseph Adolphe Petit - 1881 - 570 Seiten
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. •- VIII. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...qui donnera, signera, exécutera, ou fera exécuter Tordre d'arrêter un citoyen: ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi,... | |
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Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou... 
