 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 Seiten
...subordonnés soient employés à ce genre de service. Art. 44. Tout officier, sous-of(icicr ou maréchaussée qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'est en flagrant délit, sur la réquisition d'une autorité... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1886 - 896 Seiten
...autres actes arbitraire!. Art. 1". - Tout homme, quelle que soit sa place ou -on emploi, autres que mix à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'esi'pour le remettre sur-le-cbamp... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1887 - 828 Seiten
...liberté individuelle, base essentielle de la Constitution française, sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter... | |
 | 1888 - 772 Seiten
...l'arrêté au secret. Art. 16. Tout homme, quelleque soit sa place ou son emploi, autre que ceux a qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 Seiten
...subordonnés soient employés à ce genre île service. 44. Tout officier, sous-officier ou maréchaussée qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'est en flagrant délit, sur la réquisition d'une autorité... | |
 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - 322 Seiten
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, 1791] THE LIBERTY 0F... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 Seiten
...(Déclarat. des droits de l'homme, du 24 juin 1793, art. 12). Tout officier, sous-officier ou maréchaussée qui donnera, signera. exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'est en flagrant délit, sur la réquisition d'une autorité... | |
 | 1907 - 1490 Seiten
...soient employés à ce genre de service. 85 à 43 44 Tout officier, sous-oHicier ou maréchaussée qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui 1'anelera effectivement, si ce n'est en flagrant ORGANISATION. 647 délit, fur la réquisition... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 Seiten
...transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quelle que soit sa place on son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 Seiten
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou... | |
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Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou... 
