| Edouard Bonnier - 1853 - 688 Seiten
...jurisprudence n'a vu dans celte disposition qu'une application particulière du principe suivant lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (Cod. Nap. , art. 1 134). Mais un examen plus approfondi de la quesliuu a fait reconnaître tout le... | |
| 1854 - 482 Seiten
...qu'il a laissé une quantité de foin plus petite que celle qui lui avait été remise. * Art. 831). Les conventions légalement formées tiennent lieu...la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Art. 961. Lorsque deux personnes se trouvent réciproquement débitrices l'une envers l'autre... | |
| A. Venant - 1854 - 592 Seiten
...par les mêmes principes , et seraient obligatoires pour toute leur durée, parce que , d'un cûlé , les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi... | |
| Chicoisneau - 1854 - 720 Seiten
...loi sanctionne les conventions, elle les érige en loi; comme le dit l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cette loi , lorsque le contrat est passé devant un officier public pour en attester l'existence, est,... | |
| 1854 - 654 Seiten
...apparenies, occultes, continues ou non, ont été mises a la charge des acquéreurs; — Que les couventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites;— Que le consentement de Polel a élé librement et volontairement donné ; — Que, s'il est allégué... | |
| L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 Seiten
...d'obligation aux yeux de la loi que relativement aux faits qui peuvent donner naissance à une action civile. Les conventions légalement formées tiennent lieu...la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi (Code Napoléon, art. 1134). L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque... | |
| Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 668 Seiten
...raison empruntée à Furgole, on nous opposera peut être l'art. 1154 du Code Napoléon portant : « Les conventions légalement formées tiennent •...être révoquées que de leur consentement mutuel. • Mais c'est toujours le même argument, que repousse le caractère de libéralité de la donation.... | |
| 1855 - 550 Seiten
...différends en dernier ressort, sans appel ni recours en cassation; — Attendu qu'il est de principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les on t faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées ou cesser de produire leur effet que du consentement... | |
| 1855 - 562 Seiten
...exécuter de bonne foi. Les autorités établissent de la manière la plus claire, que les conditions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la... | |
| Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 Seiten
...ibid, 11° 70. des prud'hommes poriaut élévalion de salaires réputés insulfisants : « Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les onl faites, et que, lorsqu'un salaire ou prix de lagon a été d'avance arrêté de commun accord entre... | |
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