| Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 Seiten
...retrouve dans l'article ii34; et, cette fois, incontestablement, il n'y est que pour eux. > Les j, conventions légalement formées tiennent lieu » de loi à ceux qui les ont faites. » Elles ne sont donc obligatoires pour eux , que lorsqu'elles ont un objet légitime. On fonde le... | |
| 1829 - 442 Seiten
...libre de rompre dès liens qu'il a contracté-; publiquement. Le Code civil porte, article 1 134, quo les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi. II n'en faut pas (i) In-8°, prix, i fr. 5o c. et i fr.... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 Seiten
...nettoiement, ne peut être comparée aux coupes ordinaires, et que d'un autre côté il suffit de savoir que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'au cas particulier les ormes indistinctement sont réservés. » 11 paraît bien certain que... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 Seiten
...elle est remplacée par la règle écrite en termes généraux dans l'art. n34 du Code civil , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ontfaites. PERCIÈRE. V. l'article Terrage , §. i. PÉREMPTION D'INSTANCE. §. l. Avant le Code de... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 Seiten
...est contraire à tous les principes , au principe général du droit, qui veut que les con» ventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1.1 34); au principe fondamental en matière de contrat de mariage , que la loi ne régit l'association... | |
| Jean-Charles Persil - 1834 - 390 Seiten
...l'article 2 130, mais qu'elles sont impuissantes contre le texte précis de l'article 2161. D'ailleurs les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Art. 1138 «.) X. Quand le créancier d'une rente viagère s'est fait colloquer sur un immeuble du... | |
| 1834 - 642 Seiten
...les associations de ce genre des formalilrs prescrites pour le> autres sociélce ; — Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les opt faites ; qu'elle ne peuvent êlre révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour des causes... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 Seiten
...ordinairement Pothier. Elle est contraire à tous les principes, au principe général du droit, qui veut que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (i i34) ; au principe fondamental en matière de contrats de mariage , que la loi ne régit l'association... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 Seiten
...elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. (Art. n33.) § H. Effet des obligations. I. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise,... | |
| Jacques Cambry - 1835 - 706 Seiten
...\* colon s'} soumettait volontairement , et qneli|iie dures qu'elles puissent être, les contentions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » II semble donc que , pour être juste, le législateur aurait dû se borner à exiger la réciprocité... | |
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