...fe rendent complices de leurs crimes. A CES CAUSES , & autres confidérations à ce Nous mouvans , de l'avis de notre Confeil, & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité royale, Nous avons dit & déclaré, difons & déclarons par ces préfentes lignées de...

...miniftère des procureurs , les frais de ces procureurs doivent y être taxés modérément : A ces caufes & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre confeil & de notre certaine fcience , pleine puiffance & autorité royale, nous avons dit & ordonné, & par ces pré fentes fîgnées de notre main...

...engager à mériter , par leur application^ que noos leur accordions les mêmes graces. A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous avons dit , ftatué & ordonné ,& par ces préfentes fignées de...

...que l'excellence & la pureté de la fondation doivent lui conferver d'âge en âge. A ces caufes , & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiffance & autorité royale , rrous avons dit , déclaré & ordonné , & par ces préfentes , fignées...

...établiflemens les avantages capables d'opérer »> le bon ordre & la tranquillité publique. A ces a> caufes & autres à ce nous mouvant , de l'avis '> de notre...confeil, & de notre certaine fcience , »> pleine pui(Tance& autorité royale, nous avons, '? par notre préfent étiît perpétuel & irrévos> cable,...

...zèle, que nous nous fommes bornés à ne leur demander qu'une finance modique. A ces caufes, &. autre» à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité royale , nous avons, par notre préfent édit perpétuel & irrévocable, dit, ttatué &...

...arrêt nous avons ordonné que, pour fon exécution , toutes lettres patentes feroient expédiées. A CES CAUSES & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre confeil , qui a vu lefdites délibérations ci-attachées fous le contre fcel de notre chancellerie , avec...

...cas qui doivent être l'objet de notre préfente Déclaration & autres marqués par les Ordonnances ; A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confei! , & de notre certaine fcience , pkinc punfance & autorité Royale , nous avons , par ces Préfentcs,...

...égard , & de vous faire connoître à cet effet plus particulièrement nos intentions à ce fujet. A CES- CAUSES, & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcicnce , pleine puiffance & autorité royale , avons ordonné , & par ces préfentes fignées de notre...

...autorité, continueront, à notre exemple, de protéger toujours l'innocence & la vertu. A ces caufes, Se autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre confeil , & de notre certaine fcience .pleine puifiance & autorité royale, nous avons aboli Si abrogé, & par ces préfentes fignées de notre main...