 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 550 Seiten
...Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ART. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la... | |
 | 1876 - 480 Seiten
...Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection de lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ARTICLE NEUF. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la... | |
 | Algeria - 1876 - 944 Seiten
...Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. les Ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. ABT: 10. — II... | |
 | France - 1876 - 144 Seiten
...concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois (2). Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger, soit le Président de la... | |
 | France - 1876 - 442 Seiten
...deux Chambres, au point de vue de l'initiative législative; puis il s'arrête et dit : Toutefois, les lois de finances doivent être en premier lieu...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Si un projet ouvrant un crédit pour une dépense n'est pas voté par la Chambre des députés, il... | |
 | France. Assemblée Nationale. 1871-1940.. Sénat - 1876 - 286 Seiten
...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et volées par elle. les ministres, et pour connaître des attentais commis contre la sûreté de l'Etat.... | |
 | tome annee triosieme periode - 1876 - 974 Seiten
...sénat a, concurremment avec la chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la chambre des députés. » Cette similitude de rédaction est d'autant plus importante à signaler qu'au sein de la commission,... | |
 | André Lebon - 1876 - 482 Seiten
...avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finauces doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ART. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République,... | |
 | 1877 - 468 Seiten
...Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. У. — Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger soit le président de la... | |
 | 1877 - 860 Seiten
...avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finance doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Vous êtes prêts à renvoyer cette Chambre, puis cette autre : cela, dites-vous, est légal. Prenez... | |
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Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 
