 | 1877 - 506 Seiten
...l'initiative et la confection des lois, concurremment avec le Sénat. Les lois de finances doivent êtrs, en premier lieu, présentées à la chambre des députés et votées par elle. (L. Si février 1875, art. 8). Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi (L. 25 février... | |
 | 1877 - 856 Seiten
...avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finance doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et volées par elle. » Vous êtes prêts à renvoyer cette Chambre, puis cette autre : cela, dites-vous,... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 Seiten
...l'initiative sans violer l'art. 8 de la loi constitutionnelle du ' 24 février 1875, d'après lequel les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Dans la eituation actuelle, la majorité de votre commission pense que, si le Sénat ne veut pas séparer... | |
 | Algeria - 1878 - 450 Seiten
...concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la... | |
 | Léon Aucoc - 1878 - 750 Seiten
...mêmes pouvoirs que la Chambre des députés pour la confection des lois. Toutefois les lois de fmances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle (loi du 24 février 1875, art. 8) '. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger... | |
 | Alphonse Bard - 1878 - 526 Seiten
...des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent êlre, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. juger soit le président de la République , soit les ministres, et pour connaître des attentats commis... | |
 | Alphonse Bard - 1878 - 522 Seiten
...députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être^en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. juger soit le président de la République , soit les ministres, et pour connaître des attentais commis... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 Seiten
...Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'inilialivo cl la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. IMPRESCRIPT1RLE. Les biens imprescriptibles sont ceux qui ne peuvent être acquis par la prescription.... | |
 | Pierre Mathieu-Bodet - 1881 - 492 Seiten
...la Chambre des députés l'initiative et la confection des lois », l'article ajoute : « Toutefois, les lois de finances doivent être en premier lieu...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Puisqu'elles doivent être en premier lieu présentées à la Chambre et votées par elle, les lois... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 450 Seiten
...sénat le droit de les modifier. De même, const. française de 1875 (I. du 24 février, art. 8) : « Les lois de finances doivent être, en premier lieu,...à la chambre des députés et votées par elle» — et const. espagnole de 1876, 42. J titulion. Dès lors, le roi lui-même ne peut plus qu'obéir... | |
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Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 
