 | France - 1827 - 1066 Seiten
...à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions, . Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...émission supplémentaire , qui devra être autorisée par ordonnances cïu Roi , et dont II sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIONS... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 522 Seiten
...payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation >ne pourront excéder cent quarante millions,. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...émission supplémentaire , qui devra être autorisée par ordonnance du roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des chambres. Sur quelques... | |
 | 1827 - 788 Seiten
...échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans ïe cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins...émission supplémentaire, qui devra être autorisée par ordonnances du Roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIONS... | |
 | 1827 - 948 Seiten
...débats sur l'art. 6, sur la faculté d'émettre des boos royaux au delà des ia5 raillions accordés dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, paragraphe dont M. Reboul demandait la suppression, et sur le vote des centimes facultatifs de secours... | |
 | France - 1828 - 680 Seiten
...payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...besoins du service , il y sera pourvu au moyen d'une e'mission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du Roi , et dont il sera rendu... | |
 | 1829 - 958 Seiten
...circulation ne pourront excéder cent cinquante milUOD9. Dans le cas où cette somme serait însuflisaute pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen...émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonuauces du Roi , et qui sera soumise à la sanction législative dans la plut prochaine session... | |
 | France - 1830 - 808 Seiten
...pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour {es besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une...émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnances du Roi , et qui sera soumise à la sanction législative dans la plus prochaine session... | |
 | France - 1831 - 994 Seiten
...de la loi du 2 août 1829, jusqu'à concurrence de cent cinquante millions. En eus d'insuffisance, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire, qui devra être autorisée par ordonnance du Roi, et qui sera soumise à la sanction législative dans la plus prochaine session des... | |
 | 1832 - 482 Seiten
...pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuflisanlepour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen...ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois et soumises à la sanction législative dans la plus prochaine session des Chambres.... | |
 | France - 1832 - 906 Seiten
...l'article 1 5 de la loi du 1 8 avril 1831, est porté à deux cent cinquante millions. Dans le cas eu cette somm.e serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu, en l'absence des Chambres, au moyen d'émissions supplémentaires autorisées par ordonnances royales... | |
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Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois , et soumises... 
