 | j. b. duvergier - 1837 - 678 Seiten
...égale sur l'exercice I83J. TITII III. Moyens de wrrice. il Le ministre de» finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémen; taire, qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées... | |
 | France - 1837 - 666 Seiten
...échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...insérées au Bulletins des Lois et soumises à la sanction législatives, à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TIT»X IV. Disposition! génériles.... | |
 | 1837 - 962 Seiten
...échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service , il y sera pourvu an moyen rt'nne émission supplémentaire , qui devra être autorisée par des ordonnances royales... | |
 | France - 1837 - 958 Seiten
...pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où celte somme serait insuffisante pour fes besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une...émission supplémentaire, qui devra être autorisée parties ordonnances royales, lesquelles seront in^érres au Bulletin des lois et soumises à la sanction... | |
 | 1837 - 950 Seiten
...bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où celte somme serait insuffisante pour les besoins du service , il y sera pourvu au moyen (Tune émission supplémentaire , qui detra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles... | |
 | France - 1838 - 1000 Seiten
...payables à échéance fiie. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois, et soumises à la sanction législative à l'ouverture de la plus prochaine session... | |
 | France - 1838 - 384 Seiten
...pourront eicéder cent cinquante millions. Dans le cas où celte somme serait insuffisante pour lis besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une...émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnances du Roi, et qui seia soumise à la sanction législative dans la plus prochaine session... | |
 | France - 1838 - 584 Seiten
...finances par l'article 15 de la loi du 18 avril 1831 , est porté à deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service , il y ' Cil II c le HfUttliflUv uv;ai ui\ju v<-_. • • • — DU.ll.l3ti 11 tt; pui*i >^« «^LJU-^ et... | |
 | France - 1838 - 338 Seiten
...6 de la loi du 2 aoDt 1829, jusqu'à concurrence de cent cinquante millions. En cas d'insuffisance, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire, qui devra être autorisée par ordonnance du Roi, et qui sera soumise a la sanction législative dans la plus prochaine session des... | |
 | 1838 - 1112 Seiten
...cette somme serait risu (lisante pour les besoins du service, sy sera pourvu au moyen d'une émisiiin supplémentaire , qui devra être autorisée par des...ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des Lait, et soumises a la sanction législative A l'onverturc de la plui pro£kMne session... | |
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Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois , et soumises... 
