| Louis Nouguier - 1856 - 676 Seiten
...les demandes en déchéance. L'art. 1351 du Cod. Nap. est conçu en ces termes : « L'au« torité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été « l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la « même ; que la demande soit... | |
| Karl Salomo Zachariä - 1857 - 596 Seiten
...l'autorité de la chose jugée, que la chose demandée soit la même ; que la demande soit l'ondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, rt formée pal elles et contre elles en la même qualité. Aces conditions, il n'est plus permis de... | |
| 1858 - 716 Seiten
...tirée de l'autorité de la chose jugée ; y> Attendu qu'aux termes de l'article I3Ó1 du code Napoléon l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; » Attendu que la demande dont le tribunal est saisi par la femme Thoisnier-Desplaces tend à obtenir... | |
| France - 1859 - 1772 Seiten
...La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. — С. 1Ш»., 1357l. 1 Ш1. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait 'I objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée... | |
| Belgium - 1860 - 468 Seiten
...qu'aux termes de l'art. 1331 du Code civil, pour qu'il y ail lieu il l'exception de lachóse jugée, • il faut que la chose demandée soit la « même, que...sur la même « cause, que la demande soit entre les mémos • parties, et formée par elles et contre elles en « la même qualité « ; et que sans le... | |
| Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 Seiten
...les autres fins de non-recevoir. (') F. an. 1351 , C. civ., et 480, C. proc. Art. 1351, C. civ. : « L'autorité de la « chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de <•• ce qui a l'ail l'objet du jugement. Il « faut que la chose demandée soit la « même ; que la demande soit... | |
| Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 Seiten
...comm. , 632 s., 638. I. cr. flagr. délit, 41 ; partie av., 66. P. tentât.. 2, 3_; uo/, 390 s.) 1551. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objei du jugement. Il laut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur... | |
| Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 Seiten
...jugée; — 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. » Art. 1551. « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que h chou demandée soit la même; que la demande soit fondée sur... | |
| 1863 - 708 Seiten
...poursuivent une action en dommages-intérêts. Attendu que pour que l'autorité de la chose jugée existe, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée en la même qualité (voir l'art. 1004 du code civil).... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 Seiten
...jugée : 4° La force que la loi attache à la confession de la partie ou .ч son affirmation. 24.1. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...soit entre les mêmes parties, et formée par elles cl contre elles en la même qualité. 244. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi,... | |
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