 | 1835 - 882 Seiten
...d'enregistrement. verses. êlre livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite , a moin» que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aui risques de ce dernier. 1138 id. 9. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement, des parties contractantes. — pour enrôlement volontaire, après l'âge de dix-huit ans révolus. dés l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite ,... | |
 | William Burge - 1838 - 910 Seiten
...ou elle a du etre livree, encore que la tradition n'en ait point ete faite, a moins que le debiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier." (d) (a) Pothier, Tr. de Vente, part 4, n. 308. Noodt, Opera, tom. 2, de Cont. Empt. tit. 6, p. 412.... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - 414 Seiten
...parfaite par le seul » consentement des parties contractantes. Elle rend le » créancier propriétaire dès l'instant où elle a dû être livrée, » encore...auquel » cas la chose reste aux risques de ce dernier (n38). » Sed datur exceptio cùm « la chose qu'on s'est obligée de » donner ou de livrer à deux... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 640 Seiten
...propriété est transférée par l'effet des obligations, l'autre, que l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met la chose...risques, dès l'instant où elle a dû être livrée t encore que la tradition n'en 'ait pàfnt'e'té faite. i L'obscurité, l'équivoque de la première... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...seul consentement des parties contractantes. C. 938, 1108, 1109, 1583, 1589, 1606, 1607, 1703, 1921. ine public. C. 538, 714541. Il en est de même des...et remparts des places qui ne sont plus places de rcsle aux risques de ce dernier. C. 1139, 1146, 1230, 1302, 1656, 1657, 1771, 1788 à 1790, 1929, 1936,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — mment dans les articles 6 et 86 Cinstant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins... | |
 | 1841 - 850 Seiten
...1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a du être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...seul consentement des partiesconlractantes.C. 938, 1108, 1109, 1583, 1589, 1606, 1607, 1703, 1921. on es.t acquise 1139, 1146, 1230, 1302, 1656, 1657, 1771, 1788à 1790, 1929, 1936, 1996. 1159. Le débiteur est constitué... | |
 | France - 1842 - 172 Seiten
...1157.) L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...faite ; à moins que le débiteur ne soit en demeure tic la livrer , auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. (/ lem, art. 1158 ) Le débiteur... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
