 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 Seiten
...1I3U. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contraclantes. 6. 327. — L. i, C. de ordin« cognition. — I....З. 328. - N. 2ä26. 329. 330. — N. 317. 331. - livret.1, encore que la tradition n'eu ait point été faite, à moins que le débiteur ne iUt. —... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 Seiten
...— L'obligation do livrer la chose est parfaite par le seul consentemeot des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a du être livrée, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 Seiten
...L'obligation de livrer la chose est " parfaite par le seul consentement des parties 3 contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire et met la « chose à ses risques dès 1 instant où elle a du « être livrée, encore que la tradition n'en ait « point été faite, à... | |
 | 1866 - 848 Seiten
...L'obligation de livrer la chose est « parfaite par le seul consentement des parties i contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire et met la • chose à ses risques dès 1 instant où elle a dû • être livrée, encore que la tradition n'en ait • point été faite,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 Seiten
...« contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire, et met la « chose à ses risques, dés l'instant où elle a dû « être livrée, encore que la tradition n'en ait pu « être faite, à moins que le débiteur ne soit en « demeure de la livrer, auquel cas la chose... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 Seiten
...° l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...risques dès l'instant où elle a dû être livrée... » Mais précisément cet article ne s'applique pas aux contrats réels, et c'est en quoi ceux-ci diffèrent... | |
 | France - 1867 - 632 Seiten
...« l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...risques dès l'instant où elle a dû être livrée... » Mais précisément cet article ne s'applique pas aux contrats réels, et c'est en quoi ceux-ci diffèrent... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 Seiten
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû êire livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit... | |
 | France - 1868 - 590 Seiten
...chose, dit le Code Natt polôon, est parfaite par le seul consentement des parties « contractantes ; elle rend le créancier propriétaire et met la «...cas la chose reste aux risques de ce dernier» (C. Nap., art. 1138). 506 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. « Le débiteur est constitué en demeure... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 Seiten
...— L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. SOMMAIRE. I. Mauvaise rédaction do cet article, qui, au moyen d'une théorie bizarre, cdhsacre au... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
