| France - 1869 - 882 Seiten
...parfaite par le seul toasentemcnt des parties contractantes.— Elle rend le créancier nrpnétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a du être livrée, encore que la tradition n en ait point été faite i moins que le débiteur ne soit... | |
| Franz Hofmann - 1870 - 204 Seiten
...perfecten Äanftertrag ertrorben n?erbe. (фон on ficfy ben ®ía'ubiger ¿um Eigentümer mactyt „et met la chose à ses risques dès l'instant où...encore que la tradition n'en ait point été faite." — Se toirb ЬДепаф tuoi аиф cfyne metiere 2lu$fü6,rung fiar fein, baf? bte Uebereinftimmung... | |
| Paul Pont - 1872 - 572 Seiten
...duquel l'obligation de livrer la chose, parfaite par le seul consentement des parties contractantes, « rend le créancier propriétaire et met la chose à...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. » Ainsi, la chose, le corps certain qui fait l'objet du contrat est mis immédiatement, par l'effet... | |
| Louis Laure - 1872 - 278 Seiten
...« L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...encore que la tradition n'en ait point été faite... » et l'article 1583, au titre de la vente, s'exprime à peu près dans les mêmes termes : « Elle... | |
| 1873 - 972 Seiten
...livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, ajoute l'art. 1138. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...être livrée, encore que la tradition n'en ait point élé faite (même article). Ainsi, bien que la délivrance de l'objet transmis soit une suite naturelle,... | |
| France - 1873 - 732 Seiten
...partie, se trouve plus haut, n° 480. 1138, 2e partie. — Elle (l'obligation de livrer un corps certain) rend le créancier propriétaire et met la chose à...dès l'instant où elle a dû être livrée , encore quô la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;... | |
| Gabriel Massé - 1874 - 584 Seiten
...est parfaite parle seul consentement des parties contractantes (3), rend le créancier.propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où...livrée, encore que la tradition n'en ait point été failc, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas elle reste aux risques... | |
| Gabriel Massé - 1874 - 588 Seiten
...livrer la chose, obligation qui est parfaite parle seul consentement des parties contractantes (3), rend le créancier propriétaire, et met la chose...risques dès l'instant où elle a dû être livrée, eneore^que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de... | |
| Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 Seiten
...parties contractantes , sauf le cas où la loi a exigé quelque autre formalité. Cette obligation rend le créancier propriétaire, et met la chose...auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. [597, 809, 810, 840, 842, 847, 918, 967, 1113, 1137, 1138, 1258, 1273 à 1275, 1405, 1413, 1420, 1477.... | |
| Armand Edmond Bouvier-Bangillon - 1877 - 236 Seiten
...L'obligation de livrer la chose est « parfaite par le seul consentement des parties « contractantes. Elle rend le créancier propriétaire « et met la...auquel cas la chose reste « aux risques de ce dernier. » De cette disposition de la loi j'extrais les parties suivantes, qui ont seules rapport à notre... | |
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