 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 Seiten
...créancier. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, soit... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...il") C. COI, 804, 1146, 1374, 1728, 1928, 1991, 2080, 2102. consentement des parties contractantes. ierre. Art. 655. La réparation et la reconstruction...proportionnellement au droit de chacun. Art. 656. Cependant chosereste aux risques de ce dernier. Art. 1139. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une... | |
 | Giovanni Lomonaco - 1887 - 588 Seiten
...dés l'instant où elle a di! étre livrèe, encore que la traditiou n'en ait point été fai te, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer,...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. » — Abbiamo osservato, che v'ha rispondenza sostanziale fra i due articoli ; imperciocchè di qui... | |
 | François Laurent - 1887 - 584 Seiten
...le seul consentement des parties contractantes, et elle rend le créancier propriétaire de la chose dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Cette disposition, dit un excellent jurisconsulte, s'applique au prêt de consommation. En effet, le... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 Seiten
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant ba§ (Sefek ber S>erbinblicf)ïi>it tfirer yiatm паф, oie beilegt. Slbfainttt. SSon ber SerpfHcfitimg,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 Seiten
...équivalente au point de vue du transport de la propriété à une tradition réelle. L'article ajoute : « Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques « dis l'instant où elle a dû être livrée ». — Elle : l'obligationMe livrer, réputée exécutée... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 820 Seiten
...certain et déterminé, la mise en demeure fait passer les risques à la charge du débiteur... « Elle rend • le créancier propriétaire et met la...moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer : au» quel cas la chose reste aux risques de ce dernier • (art. 1138, C. civ.,comp. 1302, C. civ.).... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 Seiten
...consentement des parties contractantes, elle rend le créancier propriétaire et 1. Art. 1140, civ. met la chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée ». Nous n'exposerons pas les difficultés que fait surgir la rédaction embarrassée de cet article.... | |
 | Rudolph Floris Carel Hendrik Bentinck van Schoonheten - 1891 - 68 Seiten
...„L'Obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...encore que la tradition n'en ait point été faite ; îi moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques... | |
 | 1892 - 832 Seiten
...obligation de payer le prix? L'art. 1138 répond à cette question : « L'obligation de livrer la chose... rend le créancier propriétaire et met la chose à...encore que la tradition n'en ait point été faite... ». Les risques sont donc pour l'acheteur, créancier ou plutôt propriétaire du corps certain par... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
