 | Haiti - 1892 - 550 Seiten
...929. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose...dès l'instant où elle a dû être livrée, encore queJa tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 Seiten
...parfaite par le seul consentement des parties co.itraclanles. Elle rend le créancier propriélaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradilion n'en ait poinl été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel... | |
 | Georges Frèrejouan du Saint - 1893 - 520 Seiten
...pure et simple de l'article 1138 portant que l'obligation de livrer une chose « rend le créan« cier propriétaire et met la chose à ses risques dès...encore que la tradition n'en ait '< point été faite. » Toutefois, l'article ajoute : « à moins que le débiteur ne « soit en demeure de la livrer, auquel... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1893 - 810 Seiten
...l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes ; qu'elle rend le créancier propriétaire et met la chose à...risques dès l'instant où elle a dû être livrée ». M. Larombière, t. 1, art. 1138, n°23, en conclut que le créancier supporte les risques parce... | |
 | Louis Hamande - 1893 - 76 Seiten
...parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire... dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. — VC civ., art. n38. ART. 38. — Dès l'instant où le propriétaire a contracté par un acte authentique... | |
 | Louis Guillouard - 1893 - 560 Seiten
...est parfaite par le seul « consentement des parties ; qu'elle rend le créancier pro« priétaire et met la chose à ses risques, dès l'instant où « elle a dû être livrée. Pourquoi le principe ne recevrait-il « pas son application au contrat qui se forme entre celui «... | |
 | Maurice Berthon - 1894 - 320 Seiten
...créancier est propriétaire de l'objet qu'il réclame. Cet article dit en effet que l'obligation de livrer rend le créancier propriétaire et met la chose à...risques dès l'instant où elle a dû être livrée. Le créancier peut s'adresser pour en obtenir la livraison à celui des plaideurs en la possession... | |
 | Alexandre Cavrois - 1896 - 424 Seiten
...parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire.., dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite... » Ce principe est général et s'étend à la cession des actions. Il suffit donc du simple consentement... | |
 | 1897 - 832 Seiten
...légalement. C'est l'application pure et simple de l'art. 1138 portant que l'obligation de livrer une chose « rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant ON elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. » 247. — Toutefois,... | |
 | Henri Capitant - 1898 - 366 Seiten
...« L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...être livrée, encore que la tradition n'en ait point éU• fnite... » Au contraire, le droit de créance peut avoir pour objet une prestation, et cette... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
