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" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Œuvres de Pothier - Seite 261
von Robert Joseph Pothier - 1861
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...d'après l'art; 1699 du même Code , qui permet à celui contre lequel on a cédé un droit litigieux de s'en faire tenir quitte par le cessionnaire , en lui( remboursant le prix réel de la cession. Mais toutes leurs pré», tentions furent proscrites par jugement du tribunal de Flèche, du 28 juillet...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quille par le cessiontiHÎie , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, ( Décrété le 7 mars i8o3. Promulgué ri avec les intérêts à compter du jour où le resnïonnaire...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826
...contre lequel ou avait cédé un droit litigieux à s'en Faire tenir quitte par le cessioniiaire , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts et les intérêts , le législateur a voulu qu'ilflae pût rester aucune incertitude sur ce...
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Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

France - 1827 - 653 Seiten
...^Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut ¡.'en fure tenir quitte par le cessioanaire, en lui remboursant Le prix réel de La cession, avec les frais, loyaux coûts et les intérêts, à compter du jour ou le ceksionnaire a payé le prii de la cession...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 14

P. Antoine Fenet - 1829
...était créan<i cier , s'il n'ya stipulation contraire. » i699 Art. i20. « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux « peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui rem« boursant le prix réel de la cession , avec les frais et loyaux « coûts , et avec les intérêts...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 Seiten
...tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire (1698). » Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux , peut s'en faire tenir...en lui remboursant le prix réel de la cession avec leg frais et loyaux-coûts, et avec les intérêts, à compter du jour où le cessionnaire a pavé...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Band 17

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1835
...disposition du droit romain. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, dit l'article 1699, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession. 356. Tous les intérêts sont satisfaits par cette combinaison. (i) Mornac, ad dict. leg., il cite...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 Seiten
...liquides et exigiLITIGIEUX (DROITS). 1° Dispositions générales. G. Ci*. 1699. Celui contreleqnel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Commentaire sur le code civil, Band 3

Jacques Marie Boileux - 1837
...Duvcrgier , n. .'i:'/j ), 1 699 — Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en l'aire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. C. 1134, 1696, 1697. 1699. Celui contre lequel on e, coûts , et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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