 Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé...  Œuvres de Pothier - Seite 261von Robert Joseph Pothier - 1861Vollansicht - Über dieses Buch
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. C. 1134, 1696, 1697. 1699. Celui contre lequel on e, coûts , et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1841 - 926 Seiten
...i'étend pas, au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément itipulé. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel le la cession avec les frais et loyaux coûts , et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...contraire. C. 1 134. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quille par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession... | |
 | France - 1848 - 1514 Seiten
...dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. — c. ic»-. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession алее les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire... | |
 | Louis Tripier - 1848 - 1488 Seiten
...contraire. — e. 16.97. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenif quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux'coùts, et avec les intérêts à compter du jour où le eessionnairea payé le prix de -la... | |
 | Jassuda Bédarride - 1852 - 730 Seiten
...1699 le prescrit pour les droits litigieux. Celui contre lequel on a cédé un droit de cette nature peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire ,...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, avec intérêts du jour du paiement par le cessionnaire. Les motifs de cette disposition sont... | |
 | Clovis Drouet - 1854 - 112 Seiten
...art. 1699 et 1700 répondent à cette question. Les voici : Art. 1699. •> Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 Seiten
...de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cession paire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et... | |
 | France - 1857 - 1594 Seiten
...de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 Seiten
...en faveur de certaines personnes désignées par la loi (1701). , 1699- — Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire, tenir...remboursant le prix réel de la cession, avec les frais etloyaui coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la... | |
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