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" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Œuvres de Pothier - Seite 261
von Robert Joseph Pothier - 1861
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Band 10

1841
...i'étend pas, au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément itipulé. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel le la cession avec les frais et loyaux coûts , et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 Seiten
...contraire. C. 1 134. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quille par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 Seiten
...dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. — c. ic»-. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession алее les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles...: et les ...

Louis Tripier - 1848
...contraire. — e. 16.97. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenif quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux'coùts, et avec les intérêts à compter du jour où le eessionnairea payé le prix de -la...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, Band 3

Jassuda Bédarride - 1852
...1699 le prescrit pour les droits litigieux. Celui contre lequel on a cédé un droit de cette nature peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire ,...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, avec intérêts du jour du paiement par le cessionnaire. Les motifs de cette disposition sont...
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Essai sur les retraits de droits litigieux, successoral, lignager et féodal

Clovis Drouet - 1854
...art. 1699 et 1700 répondent à cette question. Les voici : Art. 1699. •> Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cession paire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et...
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Les Codes français conformes aux textes officiels avec la conférence des ...

France - 1857
...de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Commentaire sur le code Napoléon, Band 5

Jacques-Marie Boileux - 1857
...en faveur de certaines personnes désignées par la loi (1701). , 1699- — Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire, tenir...remboursant le prix réel de la cession, avec les frais etloyaui coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

1857
...d'autre base que les articles 1699 et 1700 d*u Code Napoléon, aux termes desquels celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession ; Considérant que les travaux de dessèchement des marais de l'Authle sont depuis longtemps terminés;...
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