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" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Œuvres de Pothier - Seite 261
von Robert Joseph Pothier - 1861
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 722 Seiten
...possesseur de l'hérilage sujet aux droils liligieux, celui contre lequel on a cédé de tels droils peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, plus les frais, loyaux coûts et intérêts, à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 604 Seiten
...C'est pourquoi elle décide que le cédé peut se faire tenir quitte envers le cessionnaire , en.lui remboursant le prix réel de la cession , avec les frais et loyaux coûts du contrat , et avec les intérêts à partir du jour où le cessionnaire a payé le prix de...
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Le droit civil français, Band 4

Karl Salomo Zachariä - 1858
...litigieux, c'està-dire qu'elles permettaient au débiteur d'une créance litigieuse cédée à un tiers de s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix de U cession. Le principe de ce droit, maintenu par l'art. 1699, en matière de droils litigieux, a...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 Seiten
...contraire. — C. 1097. 1 699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire te quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession a les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessk naire a payé...
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Cours de droit civil français, Band 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...1597 (supra, n° 942). C. Effets de la cession d'un droit litigieux. 1 105. — Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnnire, en lui remboursant le prix réel de lu cession avec les frais et loyaux coûts, et avec...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - 1862
...transport faîte an débiteur. 1699. Celui contre lequel on a également saisi par l'acceptation du cédé un droit litigieux peut s'en, faire tenir quitte par le cessionnaire , en lai transport faite par le débiteur dans un remboursant le prix réel de la cession acte authentique....
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Cours de législation usuelle

Alphonse Grün - 1864 - 422 Seiten
...leurs fonctions. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut , sauf quelques exceptions, s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix, avec les frais et les intérêts ; ce droit s'appelle retrait litigieux. Les cohéritiers de celui...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...créancier, s'il n'ya stipulation contraire. — G. civ., 925, 1469, 1470. Art. 1472. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts, à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1865
...de la vente. 117. Celui contre lequel oïl a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quille par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les intérêts depuis sa dale. 1 18. La chose est censée litigieuse dés qu'il ya procès et conteslalion...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 Seiten
...de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on ECTION IV. Résistance, Désobéissance et autres...— Rébellion. 809. Toute attaque, toute résistanc coûts , et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prii de la cession...
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