...d'autre base que les articles 1699 et 1700 d*u Code Napoléon, aux termes desquels celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession ; Considérant que les travaux de dessèchement des marais de l'Authle sont depuis longtemps terminés;...

...possesseur de l'hérilage sujet aux droils liligieux, celui contre lequel on a cédé de tels droils peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, plus les frais, loyaux coûts et intérêts, à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix...

...C'est pourquoi elle décide que le cédé peut se faire tenir quitte envers le cessionnaire , en.lui remboursant le prix réel de la cession , avec les frais et loyaux coûts du contrat , et avec les intérêts à partir du jour où le cessionnaire a payé le prix de...

...litigieux, c'està-dire qu'elles permettaient au débiteur d'une créance litigieuse cédée à un tiers de s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix de U cession. Le principe de ce droit, maintenu par l'art. 1699, en matière de droils litigieux, a...

...contraire. — C. 1097. 1 699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire te quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession a les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessk naire a payé...

...1597 (supra, n° 942). C. Effets de la cession d'un droit litigieux. 1 105. — Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnnire, en lui remboursant le prix réel de lu cession avec les frais et loyaux coûts, et avec...

...transport faîte an débiteur. 1699. Celui contre lequel on a également saisi par l'acceptation du cédé un droit litigieux peut s'en, faire tenir quitte par le cessionnaire , en lai transport faite par le débiteur dans un remboursant le prix réel de la cession acte authentique....

...leurs fonctions. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut , sauf quelques exceptions, s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix, avec les frais et les intérêts ; ce droit s'appelle retrait litigieux. Les cohéritiers de celui...

...créancier, s'il n'ya stipulation contraire. — G. civ., 925, 1469, 1470. Art. 1472. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts, à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...

...de la vente. 117. Celui contre lequel oïl a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quille par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les intérêts depuis sa dale. 1 18. La chose est censée litigieuse dés qu'il ya procès et conteslalion...