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" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Œuvres de Pothier - Seite 261
von Robert Joseph Pothier - 1861
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...Art. 124 à !30. (Du 110« au 110° du projet). Red. prop. Art. 131. — Celui contre lequel on » cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prii réel de la cession, avec les frais et loyaux , et avec les intérêts à compter du jour où...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...dont il était créancier, « s'il n'ya stipulation contraire. « Art. 1 18. « Celui contre lequel on a cédé un droit « litigieux peut s'en faire tenir quitte par le ces« sionnaire, en lui remboursant le prix réel delà « cession avec les frais et loyaux coûts,...
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Les codes de l'empire français: contenant la constitution du 14 Janvier-25 ...

1866 - 736 Seiten
...était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. C. 1134, 1696, 1697. 16SO. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le ccssioi.naire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts , cl...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...dont il était créancier, « s'il n'ya stipulation contraire. » Art. 1 18. « Celui contre lequel on a cédé un droit « litigieux peut s'en faire tenir quitte par le ces« sionnaire, en lui remboursant le prix réel de la « cession avec les frais et loyaux coûts,...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Band 3

Jean Joseph Delsol - 1867
...stipulation contraire. 1G99. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire lenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais el loyaux coûts, et avec les intérêts 4 compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867
...art. 1699 et 1700, C. Nap., celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire lenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, avec intérêts et frais ; mais que la chose n'est censée litigieuse que lorsqu'il ya procès et contestation...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Band 6

France, Victor Marcadé - 1868
...qui ont traité la question (1). y De la vente de droit» litigieux. 1699. — Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Traduction du Code civil italien

Théophile Huc - 1868
...1546. — Celui contre lequel il a été cédé par d'autres un droit litigieux, peut se faire libérer par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et 1 — CA, 1099 ; CN, 1093. 2 — CA, 1700; CN, 1694. 3 — CA, 1701 ; CN, 1695. loyaux coûts, et avec...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 631 Seiten
...le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts , et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à loi faite. 1700. — La chose est censée litigieuse dès qu'il ya procès...
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Codes et lois usuelles, Band 1

France - 1869
...«Olí. 1696. — LL. 14 eilS, ff. de hœred. rei act. vend. L. li, ff. de transaction. — W. 780. cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts ù compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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