...de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on ECTION IV. Résistance, Désobéissance et autres...— Rébellion. 809. Toute attaque, toute résistanc coûts , et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prii de la cession...

...Art. 124 à !30. (Du 110« au 110° du projet). Red. prop. Art. 131. — Celui contre lequel on » cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prii réel de la cession, avec les frais et loyaux , et avec les intérêts à compter du jour où...

...dont il était créancier, « s'il n'ya stipulation contraire. « Art. 1 18. « Celui contre lequel on a cédé un droit « litigieux peut s'en faire tenir quitte par le ces« sionnaire, en lui remboursant le prix réel delà « cession avec les frais et loyaux coûts,...

...était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. C. 1134, 1696, 1697. 16SO. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le ccssioi.naire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts , cl...

...dont il était créancier, « s'il n'ya stipulation contraire. » Art. 1 18. « Celui contre lequel on a cédé un droit « litigieux peut s'en faire tenir quitte par le ces« sionnaire, en lui remboursant le prix réel de la « cession avec les frais et loyaux coûts,...

...stipulation contraire. 1G99. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire lenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais el loyaux coûts, et avec les intérêts 4 compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...

...art. 1699 et 1700, C. Nap., celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire lenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, avec intérêts et frais ; mais que la chose n'est censée litigieuse que lorsqu'il ya procès et contestation...

...qui ont traité la question (1). y De la vente de droit» litigieux. 1699. — Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...

...1546. — Celui contre lequel il a été cédé par d'autres un droit litigieux, peut se faire libérer par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et 1 — CA, 1099 ; CN, 1093. 2 — CA, 1700; CN, 1694. 3 — CA, 1701 ; CN, 1695. loyaux coûts, et avec...

...le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts , et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à loi faite. 1700. — La chose est censée litigieuse dès qu'il ya procès...