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" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Œuvres de Pothier - Seite 261
von Robert Joseph Pothier - 1861
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Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ...

Achille François Le Sellyer - 1870
...(2). « Celui contre lequel on a cédé un « droit litigieux, porte l'art. 1699 du Code Napoléon, « peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire,...prix réel de la cession, avec les frais et « loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où « le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de Nantes, ..., Band 12;Band 1870

1870
...deuxième moyen : » Attendu qu'aux termes de l'article 1699 du Code Napoléon, celui contre lequel ou a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de cette cession ; » Que Fiévé, s'appuyant sur ces dispositions, offre de rembourser à Fernand Gillet...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier. ART. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Band 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire (art. 1698). Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 43

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858
...moins de se reporter à sa valeur du jour de la récolte. Mais il permet 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le Gestionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûte, et avec...
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Le code de commerce belge: revisé, interprété par les travaux ..., Band 1

Belgium, P. Namur - 1876 - 1147 Seiten
...tombe sous l'application de l'article 1699 du Code civil, aux termes duquel : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé (1) Observations sur...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale

Jassuda Bédarride - 1876
...1699 le prescrit pour les droits litigieux. Celui contre lequel on a cédé un droit de cette nature peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire ,...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, avec intérêts du jour du paiement par le cessionnaire. Les motifs de cette disposition sont...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...l'hypothèque, lorsqu'elle a été stipulée. [798, 885, 1197.] 1199. (1699*) Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de le cession, avec les intérêts et les frais, à compter du jour où le cessionnaire a_payé le prix...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et ..., Band 106

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1876
...retrait litigieux, c'est-à-dire qu'ils autorisent celui contre lequel on a cédé un droit litigieux à s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de sa cesssion et ses accessoires. Ces articles sont dirigés contre les acheteurs de procès, el ils...
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Principes de droit civil français, Band 18

François Laurent - 1878
...dette prend seulement naissance lors des offres. Aux termes de l'article 1699, celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts et avec les intérêts. ]> débiteur qui use du droit que la loi lui accorde se constitue le...
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