...«Olí. 1696. — LL. 14 eilS, ff. de hœred. rei act. vend. L. li, ff. de transaction. — W. 780. cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts ù compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...

...(2). « Celui contre lequel on a cédé un « droit litigieux, porte l'art. 1699 du Code Napoléon, « peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire,...prix réel de la cession, avec les frais et « loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où « le cessionnaire a payé le prix de la cession...

...deuxième moyen : » Attendu qu'aux termes de l'article 1699 du Code Napoléon, celui contre lequel ou a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de cette cession ; » Que Fiévé, s'appuyant sur ces dispositions, offre de rembourser à Fernand Gillet...

...détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier. ART. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...

...tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire (art. 1698). Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...

...moins de se reporter à sa valeur du jour de la récolte. Mais il permet 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le Gestionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûte, et avec...

...tombe sous l'application de l'article 1699 du Code civil, aux termes duquel : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé (1) Observations sur...

...1699 le prescrit pour les droits litigieux. Celui contre lequel on a cédé un droit de cette nature peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire ,...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, avec intérêts du jour du paiement par le cessionnaire. Les motifs de cette disposition sont...

...l'hypothèque, lorsqu'elle a été stipulée. [798, 885, 1197.] 1199. (1699*) Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de le cession, avec les intérêts et les frais, à compter du jour où le cessionnaire a_payé le prix...

...retrait litigieux, c'est-à-dire qu'ils autorisent celui contre lequel on a cédé un droit litigieux à s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de sa cesssion et ses accessoires. Ces articles sont dirigés contre les acheteurs de procès, el ils...