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" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Œuvres de Pothier - Seite 261
von Robert Joseph Pothier - 1861
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Principes de droit civil français, Band 24

François Laurent - 1878
...rnolon d» droit» llliul..u> (I). § l". Quand il ya lieu au retrait. 581. « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession » (art. 1699). Peut s'en faire tenir quitte : l'expression est assez singulière; le droit du débiteur...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Band 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...l'article 1597 (supra, n°942). C. Effets de la cession d'un droit litigieux. 1105. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880
...principe ; la loi cependant voit ces cessions de mauvais œil, et accorde au débiteur le droit de s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix de la cession, etc. (Art. 1699.) — (Retrait litigieux.) En défendant aux gens de justice d'acquérir...
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Éléments de droit civil espagnol: Ptie. Législation civile depuis 1878, Code ...

Ernest Lehr - 1890
...l'éteindre en remboursant au cessionnaire le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé ledit prix; une créance est réputée litigieuse dès qu'il ya procès et contestation sur le...
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Histoire de la succession ab intestat et des gains légaux de survie entre époux

Frantz Despagnet - 1881 - 253 Seiten
...retrait litigieux. GO. — II résulte de la disposition de l'article 1699, que « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Les codes français: contenant le code civil, le code de procédure civile, le ...

France - 1881 - 720 Seiten
...Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire lenir quitte par le ccssionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux cu''its, et avec les intérêts à compter du jour où le cessiunnaire a paye le ^rix 4e la cession...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...en supporte les charges ; Qui sentit commodum, et anus sentire débet. 16D9. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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La Semaine judiciaire

1884
...opposition à ces conclusions •. III. L'art. 1440 précité dispose que « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 Seiten
...tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. Art. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Manuel du droit fédéral des obligations

Jacottet - 1884 - 523 Seiten
...comme envers le cédant, et qu'il ne peut pas, comme en droit francais et en droit ncuchàtelois, se faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de ta cession avec te frais et loyaux coûts. (C. c. fr., art. 1699 ; C. N", art. 1331.) § 2. — De...
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