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" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Œuvres de Pothier - Seite 261
von Robert Joseph Pothier - 1861
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne: arrêté ..., Band 8

1908
...de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1099. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les ...

Congo Free State - 1905 - 759 Seiten
...de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 362. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Manuel du droit fédéral des obligations: Code fédéral des obligations et ...

Virgile Rossel - 1905 - 1044 Seiten
...de ce qui existe en droit romain et en droit français, il ne peut se libérer envers l'acquéreur en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts du contrat. Cette opinion, uniquement basée sur le silence de la loi, ne nous paraît pas justifiée....
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 Seiten
...— Civ. 1697. R. vo Гете, 196« в. — 8. eod. r«, 858 e. Art. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts , et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Des référés

Alexandre Mérignhac - 1906
...matière de retrait litigieux. 593.— Aux termes de l'article 1699, C. civ. : « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir...cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession arec les frais et loyaux coûts et acec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 Seiten
...196« 8. — S. eod. w, 858 s. Art. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s>n faire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Band 19

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908
...L'art. 1699 en pose le principe en ces termes : « Celui contre lequel on a cédé un droit liti» gieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire,...prix réel de la cession avec les frais et loyaux » coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cession» naire a payé le prix de la cession...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Band 19

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908
...pose le principe en ces termes : « Celui contre lequel on a cédé un droit liti» gieux peut n'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui »...prix réel de la cession avec les frais et loyaux » coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cession» naire a payé le prix de la cession...
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Cours de droit civil français, Band 1

Charles Beudant - 1908
...contre « lequel on a cédé un droit litigieux peut s'eu faire tenir » quitte par le ccssionnaire, en lui remboursant le prix réel « de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les « intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le » prix de la cession...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1836
...ledit art. iGy9, ni avec Sur le deuxième moyen : — Attendu , en droit , que celui cnntre lequel orí a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le ce&sionuaire, eu lui remboursant le prix rôti et les accessoires delà cession (c. civ., 1699); Que...
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