...l'objet de la dite demande; Attendu qu'aux termes de l'article 1699 du Code civil, celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...

...de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1099. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...

...de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 362. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...

...de ce qui existe en droit romain et en droit français, il ne peut se libérer envers l'acquéreur en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts du contrat. Cette opinion, uniquement basée sur le silence de la loi, ne nous paraît pas justifiée....

...— Civ. 1697. R. vo Гете, 196« в. — 8. eod. r«, 858 e. Art. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts , et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...

...matière de retrait litigieux. 593.— Aux termes de l'article 1699, C. civ. : « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir...cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession arec les frais et loyaux coûts et acec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé...

...196« 8. — S. eod. w, 858 s. Art. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s>n faire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant...prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...

...L'art. 1699 en pose le principe en ces termes : « Celui contre lequel on a cédé un droit liti» gieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire,...prix réel de la cession avec les frais et loyaux » coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cession» naire a payé le prix de la cession...

...pose le principe en ces termes : « Celui contre lequel on a cédé un droit liti» gieux peut n'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui »...prix réel de la cession avec les frais et loyaux » coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cession» naire a payé le prix de la cession...

...contre « lequel on a cédé un droit litigieux peut s'eu faire tenir » quitte par le ccssionnaire, en lui remboursant le prix réel « de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les « intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le » prix de la cession...