| Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 Seiten
...payement, si depuis la vente l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. « Dans le cas de l'article 1612, le... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 606 Seiten
...le payement , si, depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ou en déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix , à moins que l'acheteur ne lui ait donné caution de le payer au terme (1). 850. La chose doit être... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 Seiten
...le payement , si, depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ou en déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix , à moins que l'acheteur ne lui ait donné caution de le payer au terme (1). 850. La chose doit être... | |
| France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 556 Seiten
...si, depuis « la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de dé« confiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger « imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui « donne caution de payer au terme » (C. Nap., art. 1612 et « 1613).... | |
| Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 Seiten
...payement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. exposé dans l'article précédent... | |
| Belgium - 1857 - 466 Seiten
...payement, si, depuis la vente, l'acheleur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; ù moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. — C. 1 188, 1 653, 201 1 , s. —... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 Seiten
...payement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme (art. 1613); 3° si l'acheteur ne donne... | |
| Victor Toussaint - 1861 - 824 Seiten
...paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme (ibid. art. 1613). Par déconfiture,... | |
| France, Auguste François Teulet - 1862 - 1276 Seiten
...payement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite oa en état de dcconfitare , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme C. 1188, 1653, 2011. — Pr. 124 518s.... | |
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