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" ... si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Seite 24
1888
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 Seiten
...payement, si depuis la vente l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. « Dans le cas de l'article 1612, le...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Band 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 606 Seiten
...le payement , si, depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ou en déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix , à moins que l'acheteur ne lui ait donné caution de le payer au terme (1). 850. La chose doit être...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 Seiten
...le payement , si, depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ou en déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix , à moins que l'acheteur ne lui ait donné caution de le payer au terme (1). 850. La chose doit être...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Band 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 556 Seiten
...si, depuis « la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de dé« confiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger « imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui « donne caution de payer au terme » (C. Nap., art. 1612 et « 1613)....
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Commentaire sur le code Napoléon, Band 5

Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 Seiten
...payement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. exposé dans l'article précédent...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 Seiten
...payement, si, depuis la vente, l'acheleur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; ù moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. — C. 1 188, 1 653, 201 1 , s. —...
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Cours de droit civil français, Band 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 Seiten
...payement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme (art. 1613); 3° si l'acheteur ne donne...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - 1861 - 824 Seiten
...paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme (ibid. art. 1613). Par déconfiture,...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1276 Seiten
...payement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite oa en état de dcconfitare , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme C. 1188, 1653, 2011. — Pr. 124 518s....
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Code civil du Bas Canada

Lower Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada in Civil Matters - 1863 - 502 Seiten
...accordé un délai pour le paiement, si depuis la vente l'acheteur est devenu insolvable, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 22. La chose doit être délivrée...
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