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" ... si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Seite 24
1888
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 Seiten
...paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix : à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.— C. civ., 977, 1438, 1775. —...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 Seiten
...si, depuis la vente l'a• cheteur est tombé en faillite, ou en état de dé• confiture, en sorte que le vendeur se trouve en « danger imminent de perdre le prix, à moins « que l'acheteur ne lui donne caution denavpr a« • terme. > ! Art. 33. • La chose doit...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 Seiten
...si, depuis la vente, l'acheteur « est tombé en faillite ou en état de déconfiture, « en sorte que le vendeur se trouve en danger « imminent de perdre le prix ; à moins que l'acne« leur ne lui donne caution de payer au terme. » Art. 33. « La chose doit être...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 Seiten
...paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture , en sorte er prend les choses dans l'état où elles sont ; mais il à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. — Civ. 1188,1653; Proc. 124; Com....
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Band 3

Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 Seiten
...payement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou eu état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 1H5. La chose doit être délivrée...
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Codes et lois usuelles, Band 1

France - 1869 - 882 Seiten
...paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou eu état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix: à moins que l'acneteurne lui donne caution de payer au terme. 1614. La chose doit être délivrée...
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Principes de droit civil français, Band 24

François Laurent - 1878 - 640 Seiten
...solvabilité de l'acheteur ne suffisent pas pour dispenser le vendeur de faire la délivrance ; la loi veut que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; elle indique comme circonstances qui révèlent ce danger la faillite et la déconfiture; dans l'esprit...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 918 Seiten
...accordé un délai pour le paiement, si depuis la vente l'acheteur est devenu insolvable, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. Fothier, Vente, 67.— Domat, liv....
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Band 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 Seiten
...payement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme (art. 1613). (Cass. fr.,24 juin 1869,0.,...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 Seiten
...de la chose vendue avant qu'il ait payé le prix en entier (Traité de la Vente, n° 65.) en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui dorme caution de payer au terme. Depuis la vente : si l'acquéreur était...
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