| Haiti - 1865 - 606 Seiten
...paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix : à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.— C. civ., 977, 1438, 1775. —... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 Seiten
...si, depuis la vente l'a• cheteur est tombé en faillite, ou en état de dé• confiture, en sorte que le vendeur se trouve en « danger imminent de perdre le prix, à moins « que l'acheteur ne lui donne caution denavpr a« • terme. > ! Art. 33. • La chose doit... | |
| 1866 - 848 Seiten
...si, depuis la vente, l'acheteur « est tombé en faillite ou en état de déconfiture, « en sorte que le vendeur se trouve en danger « imminent de perdre le prix ; à moins que l'acne« leur ne lui donne caution de payer au terme. » Art. 33. « La chose doit être... | |
| France - 1866 - 934 Seiten
...paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture , en sorte er prend les choses dans l'état où elles sont ; mais il à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. — Civ. 1188,1653; Proc. 124; Com.... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 Seiten
...payement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou eu état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 1H5. La chose doit être délivrée... | |
| France - 1869 - 882 Seiten
...paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou eu état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix: à moins que l'acneteurne lui donne caution de payer au terme. 1614. La chose doit être délivrée... | |
| François Laurent - 1878 - 640 Seiten
...solvabilité de l'acheteur ne suffisent pas pour dispenser le vendeur de faire la délivrance ; la loi veut que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; elle indique comme circonstances qui révèlent ce danger la faillite et la déconfiture; dans l'esprit... | |
| Québec (Province) - 1879 - 918 Seiten
...accordé un délai pour le paiement, si depuis la vente l'acheteur est devenu insolvable, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. Fothier, Vente, 67.— Domat, liv.... | |
| Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 Seiten
...payement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme (art. 1613). (Cass. fr.,24 juin 1869,0.,... | |
| France - 1882 - 816 Seiten
...de la chose vendue avant qu'il ait payé le prix en entier (Traité de la Vente, n° 65.) en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui dorme caution de payer au terme. Depuis la vente : si l'acquéreur était... | |
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