 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 Seiten
...paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou ea état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme (art. 1613). La règle que le vendeur... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture. en sorte tre passé acte devant notaires ou sous signature privée, d ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. Art. 1614. La chose doit être délivrée... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 Seiten
...paiement, si, depuis Ja vente, Г acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. ïic fortbauernbe Stntocnbbarfeit biefeë... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 Seiten
...accordé un délai pour le paiement, si depuis la vente l'acheteur est devenu insolvable, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. Pothier, Vente, 67.— Domat, liv.... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 Seiten
...payement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorle que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payerau terme. — (C. civ. B., 1613.) »» 1 . La... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 Seiten
...payement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix. Si, toutefois, l'acheteur offre une caution valable, le vendeur devra livrer. En dehors de ces cas,... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 Seiten
...paiement, si, depuis la vente, l'acheteur tombe en état de faillite ou d'insolvabilité, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer dans le délai convenu. — Ci», fr., 1 612,... | |
 | 1897 - 682 Seiten
...payement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en état de faillite ou de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix. (Art. 1613 c. civ.) Il résulte de ces derniers mots que la loi n'exige pas une faillite judiciairement... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 Seiten
...paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 1614. La chose doit être délivrée... | |
 | France. Ministère de la justice - 1901 - 620 Seiten
...lorsque «depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ». Dans ces différents cas, le droit du vendeur ne pourra s'exercer, le plus souvent, qu'autant qu'on... | |
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... si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 
