 | Henri Prudhomme - 1904 - 602 Seiten
...Toutefois si, depuis lecontrat.lafortunedel'acheteuraéprouvé une diminution considérable, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, la délivrance ne pourra être exigée, malgré la stipulation d'un terme pour le paiement du prix,... | |
 | Henri Prudhomme - 1904 - 606 Seiten
...si, depuis le contrat, la fortune de l'acheteur a éprouvé une diminution considérable, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, la délivrance ne pourra être exigée, malgré la stipulation d'un terme pour le paiement du prix,... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 Seiten
...accordé un délai pqur le paiement, si depuis la vente l'acheteur est devenu insolvable, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. — N. 1613. 1498. La chose doit être... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905 - 840 Seiten
...accordé un délai pour le paiement, si depuis la vente l'acheteur est devenu insolvable, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. Cod — Pothier, rente, 07,— Domat,... | |
 | France - 1906 - 650 Seiten
..., si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture , ей sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. — Civ. 1188,1653,2011 s.; Pr. 124,... | |
 | Fernand Rigaud - 1907 - 774 Seiten
...l'article i6i3 du code civil, que l'acheteur soit en état de faillite et de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix (i). Il peut arriver et il arrive en effet que des patrons, plus rigoureux que d'autres, exigent que... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 1060 Seiten
...paiement, si, depuis la vente, l'acheteur « est tombé en faitlite ou en état de déconfiture, en sorte que » le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, •a à moins que l'acheteur ne lui donne caution de paiier au » terme ». Le droit pour l'acheteur... | |
 | 1908 - 560 Seiten
...paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que, le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. *1614. La chose doit être délivrée... | |
 | 1894 - 600 Seiten
...la chose vendue, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix (art. 1612, 1613, Code napoléon). Le vendeur, nous dit-on, a un droit de propriété conditionnelle,... | |
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... si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 
