 | A. Ott - 1855 - 672 Seiten
...tout agent employé au serTiff de la république , d'étendre l'exercice de leurs pouvoirs au delà du territoire qui leur est assigné, de faire des...compétence, d'empiéter sur d'autres autorités et d'oulre-passer les fonctions qui leur sont déléguées, ou de s'arroger celles qui ne leur sont pas... | |
 | 1857 - 468 Seiten
...République, d'étendre I exercice de leurs pouvoirs au-delà du territoire qui leur est assigné, défaire des actes qui ne sont pas de leur compétence , d'empiéter sur d'autres autorités, d'outre-passer les fonctions qui leur sont déléguées ou de s'arroger celles qui ne leur sont pas... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 Seiten
...tout agent employé au service de la République, d'étendre l'exercice de leurs pouvoirs au delà du territoire qui leur est assigné, de faire des...de s'arroger celles qui ne leur sont pas confiées. 16. Il est aussi expressément défendu |4 toute autorité constituée d'altérer l'essence de son... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 Seiten
...municipales, comme à toute autre autorité constituée, d'étendre l'exercice de leurs pouvoirs au delà du territoire qui leur est assigné, de faire des actes qui ne sont ран de leur compétence, d'empiéter sur d'autres autorités, et d'outre-passer les fonctions qui... | |
 | Charles-Aimé Dauban - 1869 - 648 Seiten
...tout agent employé au service de la République , d'étendre l'exercice de leurs pouvoirs au delà du territoire qui leur est assigné , de faire des...compétence, d'empiéter sur d'autres autorités et d'ontre-passcr les fonctions qui leur sont déléguées, ou de s'arroger celle» qui ne leur sont pas... | |
 | Charles-Aimé Dauban - 1869 - 672 Seiten
...République , d'étendre l'exercice de leurs pouvoirs au delà du territoire qui leur est assigné , de fatre des actes qui ne sont pas de leur compétence, d'empiéter sur d'autres autorités et d'outre-passcr les fonctions qui leur sont déléguées, ou de s'arroger celles qui ne leur sont pas... | |
 | 1895 - 848 Seiten
...tout agent employé au service de la République, d'étendre l'exercice de leurs pouvoirs au delà du territoire qui leur est assigné, de faire des...de s'arroger celles qui ne leur sont pas confiées. ART. 16. Il est aussi expressément défendu à toute autorité constituée d'altérer l'essence de... | |
 | 1894 - 584 Seiten
...à tout agent employé au servicede la République, d'étendre l'exercice de leurs pouvoirs au delà du territoire qui leur est assigné, de faire des...confiées. XVI. Il est aussi expressément défendu ;\ toute autorité constituée d'altérer l'essence de son organisation, soit par des réunions avec... | |
 | Jules Jolibois - 1900 - 506 Seiten
...territoire qui ' leur est assigné ; de faire dos acles qui ne sont pas de leur compétence, d'empiétersur d'autres autorités et d'outrepasser les fonctions...de s'arroger celles qui ne leur sont pas confiées. Après celte lecture, il a été observé qu'il a déjà passé dans la Société des mandataires qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1912 - 858 Seiten
...tout agent employé au service de la République, d'étendre l'exercice de leurs pouvoirs an delà du territoire qui leur est assigné, de faire des actes qui ne sont pas do leur compétence, d'empiéter sur d'autres autorités et d'outrepasser les fonctions qui leur sont... | |
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... du territoire qui leur est assigné, de faire des actes qui ne sont pas de leur compétence, d'empiéter sur d'autres autorités et d'outre-passer les fonctions qui leur sont déléguées, ou de s'arroger celles qui ne leur sont pas confiées. 
