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" ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Seite 166
1888
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin Charles Renouard - 1851 - 562 Seiten
...cessation de ses payements et avant It jugement déclaratif de faillite, pourront cire annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec.counaissance de la cessation de ses payements. SOMMAIRE. 122. Cel article marque surtout...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851
...cessation de ses payements et avant le juge ment déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. » — Ainsi que nous l'avons déjà dit,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Band 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité aveclui, ils onteu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements.— Vn° 10. 448. Les droits...
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Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

Pierre Joseph Maertens - 1851 - 1028 Seiten
...après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traite avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement. » Ainsi, pour les...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1852
...débiteur failli après la cessation de ses paiements , et avant le jugement déclaratif de faillite , si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ces actes ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiements , contient une disposition générale...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 Seiten
...après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement. Les droits d'hypothéque et de privilège valablement...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1857
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses pak-menls; » — Attendu que, dans les cas prévus...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Band 1

France - 1857
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. 1698. Les actes énumérés par l'art....
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Band 1

Paul Pont - 1859
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec la connaissance de la cessation de ses payements. — D'une autre part, la femme répondra...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 Seiten
...la cessation ai paiemens et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être аплш si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec boj ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiemens. — Co.ul la note. — с. П67....
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