 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 Seiten
...cessation de ses payements et avant It jugement déclaratif de faillite, pourront cire annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec.counaissance de la cessation de ses payements. SOMMAIRE. 122. Cel article marque surtout... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 Seiten
...cessation de ses payements et avant le juge ment déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. » — Ainsi que nous l'avons déjà dit,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 780 Seiten
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité aveclui, ils onteu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements.— Vn° 10. 448. Les droits... | |
 | Maertens - 1851 - 1118 Seiten
...après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traite avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement. » Ainsi, pour les... | |
 | 1852 - 1520 Seiten
...débiteur failli après la cessation de ses paiements , et avant le jugement déclaratif de faillite , si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ces actes ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiements , contient une disposition générale... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 Seiten
...après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement. Les droits d'hypothéque et de privilège valablement... | |
 | 1857 - 602 Seiten
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses pak-menls; » — Attendu que, dans les cas prévus... | |
 | France - 1857 - 566 Seiten
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. 1698. Les actes énumérés par l'art.... | |
 | Paul Pont - 1859 - 640 Seiten
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec la connaissance de la cessation de ses payements. — D'une autre part, la femme répondra... | |
 | France - 1859 - 1772 Seiten
...la cessation ai paiemens et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être аплш si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec boj ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiemens. — Co.ul la note. — с. П67.... | |
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... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. 
