Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher
" ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Seite 166
1888
Vollansicht - Über dieses Buch

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ..., Band 30

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1881
...cessation de ses payements, et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont traité avec lui, ces actes et payements ont eu lieu avec connaissance de la cessation de payements. L'application de...
Vollansicht - Über dieses Buch

De l'action en révocation des actes faits par un débiteur en fraude de ses ...

Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 247 Seiten
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. » Nous remarquerons que les nullités...
Vollansicht - Über dieses Buch

Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1883
...faculté d'annuler tous autres paiements faits pendant la même période, même de dettes échues, si ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui avaient connaissance de la cessation de ses paiements; que, dans l'esprit du législateur, et d'après...
Vollansicht - Über dieses Buch

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 Seiten
...après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, c. 1441. leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement. Art. 447. Les droits d'hypothèque et de privilège...
Vollansicht - Über dieses Buch

De l'action et du pacte de constitut en droit romain: De la provision dans ...

Maurice Bentéjac - 1884 - 198 Seiten
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements ». 132. Ces articles sont-ils applicables...
Vollansicht - Über dieses Buch

Revue légale, Band 12

1884
...cessation de ses paiements, et avant le jugement " déclaratif de faillite, pourront être annulés, si de la part " de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec " lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des " paiements." La Cour de Cassation en France, appelée...
Vollansicht - Über dieses Buch

Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 Seiten
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, peuvent être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Dans les divers cas dont il s'agit ici,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...après la cessation de ses payements et avant le jugement « déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux « qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils « ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paye<c ment. » Ainsi, la masse des créanciers ne peut...
Vollansicht - Über dieses Buch

Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1886
...susceptibles d'annulation tous autres paiements que ceux énumérés dans l'article précédent si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...effets de commerce, pour une dette échue qui se trouve frappée d'une nullité radicale, doit s'entendre du paiement effectué sans contrat, sous la pression...
Vollansicht - Über dieses Buch

Das Anfechtungsrecht der Gläubiger nach österreichischem Rechte

Adolf Menzel - 1886 - 346 Seiten
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annullés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. 448. Les droits d'hypothèque et de privilège...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen