 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1881 - 804 Seiten
...cessation de ses payements, et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont traité avec lui, ces actes et payements ont eu lieu avec connaissance de la cessation de payements. L'application de... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 1170 Seiten
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. » Nous remarquerons que les nullités... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1883 - 976 Seiten
...faculté d'annuler tous autres paiements faits pendant la même période, même de dettes échues, si ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui avaient connaissance de la cessation de ses paiements; que, dans l'esprit du législateur, et d'après... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, c. 1441. leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement. Art. 447. Les droits d'hypothèque et de privilège... | |
 | Maurice Bentéjac - 1884 - 812 Seiten
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements ». 132. Ces articles sont-ils applicables... | |
 | 1884 - 738 Seiten
...cessation de ses paiements, et avant le jugement " déclaratif de faillite, pourront être annulés, si de la part " de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec " lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des " paiements." La Cour de Cassation en France, appelée... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 Seiten
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, peuvent être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Dans les divers cas dont il s'agit ici,... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 Seiten
...après la cessation de ses payements et avant le jugement « déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux « qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils « ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paye<c ment. » Ainsi, la masse des créanciers ne peut... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1886 - 946 Seiten
...susceptibles d'annulation tous autres paiements que ceux énumérés dans l'article précédent si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...effets de commerce, pour une dette échue qui se trouve frappée d'une nullité radicale, doit s'entendre du paiement effectué sans contrat, sous la pression... | |
 | Adolf Menzel - 1886 - 376 Seiten
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annullés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. 448. Les droits d'hypothèque et de privilège... | |
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... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. 
