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" ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Seite 166
1888
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Droit romain:-: Des mesures prises par les romains pour encourager ..., Band 2

René Clément - 1889 - 190 Seiten
...cessation de ses paiements et avant le « jugement déclaratif de faillite pourront être annulés, t si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont « traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la « cessation de ses paiements. » Cette nullité vise tous les actes...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

J. Servais - 1893 - 297 Seiten
...passés après la cessation de ses payements etavantle jugement déclaratif pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ces payements et ces actes ont été faits avec connaissance de la cessation de payement (même loi,...
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Magyar csődtörvény, 1881: XVII. törvényczikk

Hungary - 1894 - 422 Seiten
...cspdnyitás elött, foltétlenül, másokat pedig azon foltét alatt tekinti érvényteleneknek, si de la part de ceux, qui ont reçu du débiteur, ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. (447. art.) Les créanciers peuvent attaquer...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, do la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de payement. Art. 447. Les droits d'hypothèque et de privilège...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 Seiten
...après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement. — 445. 447. Les droits d'hypothèque et de...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Band 45;Bände 1903-1904

1905
...la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite pourra être annulé bi, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, il a eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements ; que le rapport à la masse ainsi...
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Assurance sur la vie au profit d'un tiers: étude du droit du bénéficiaire

André Pouget - 1906 - 256 Seiten
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Qu'on remarque encore que jamais l'action...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1906
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements ». Cette disposition, ainsi que le prouve...
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Les actes sous seing privé: Notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1906 - 297 Seiten
...après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ces payements et ces actes ont été faits avec connaissance de la cessation de payement (même loi,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 38

France - 1839
...incnt déclaratif de faillite, pourront être an- eu lieu avec connaissance de la cessation «niés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont de ses paiemens (1). 418. Les droits d'hypothèque cl de priM. le rapporteur. » fille ne l'est nullement...
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