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" ... 2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquisition, d'échange, de cession ou transport, de constitution de rente, de transaction, au nom desdits établissements, s'il n'est justifié de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte,... "
L'Ami de la religion - Seite 535
1831
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et commentaires, Band 1

Émile Ollivier - 1886 - 724 Seiten
...son agent de change, expédition en due forme, au directeur du grand-livre de la dette publique. ART. 2. — Aucun notaire ne pourra passer acte de vente,...constitution de rente, de transaction, au nom desdits établissements, s'il n'est justifié de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1891 - 1006 Seiten
...de I'article2 de l'or.lonnancedu 14 janvier 1831, « aucun notaire ne pourra passer acte de venté, d'acquisition, d'échange, de cession ou transport, de constitution de rente, de transaction, au nom ùesdits établissements s'il n'est justifié de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte,...
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Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements ..., Band 2

Théodore Richard Tissier - 1896 - 606 Seiten
...son agent de change, expédition en due forme au directeur du grand-livre de la dette publique. Art. 2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquisition,...de cession ou transport, de constitution de rente, do transaction au nom desdits établissements, s'il n'est justifié de l'ordonnance royale portant...
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Affiches, annonces judiciaires, avis divers du Mans, et du Département de la ...

Le Mans (France) - 1831 - 952 Seiten
...au directeur du grand-livre de la detlc publique. 2. Aucun notaire ne pourra passer atlc de venle , d'acquisition , d'échange , de cession ou transport...constitution de rente ,,*'de transaction au nom desdits établisscmcns , s'il n'est justifie de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte , et qui...
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