 | Olivier de Ceinmar - 1880 - 258 Seiten
...sollicitent , expédient , exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. Art. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement... | |
 | 1881 - 564 Seiten
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. AIIT. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement... | |
 | Joseph Adolphe Petit - 1881 - 570 Seiten
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et... | |
 | Émile Cossé - 1882 - 432 Seiten
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis. Mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - 390 Seiten
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. ART. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1886 - 536 Seiten
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et... | |
 | 1887 - 1108 Seiten
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis : mais tout citoyen appelé ou saisi, en vertu de la loi, doit obéir à l'instant; il se rend coupable parla résistance. ART. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement... | |
 | Fritz Hartung - 1948 - 108 Seiten
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Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout... 
