 | 1967 - 872 Seiten
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 | Jean Cornec - 1967 - 552 Seiten
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 | Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - 1968 - 676 Seiten
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis, mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. » 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement... | |
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Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout... 
