 | France - 1848 - 1514 Seiten
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfans , par donation' Ɂ ] K @": 1848 &Librairie...jurisprudence de Cotillon" " France( , g c c!g"gKhL celte légilimilé esl prouvée par une possession d'élat qui n'est point contredite par l'acte de... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 Seiten
...publiquement comme mari et femme, et sont tous deux décedés , la légitimité des enfants qui en sont issus ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration du mariage, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est... | |
 | Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 Seiten
...publi« quement comme mari et femme, et qui soient tous deux décé« dés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul « prétexte...est prouvée par une possession « d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. «Art. 198. Lorsque la preuve d'une célébration légale... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 Seiten
...Jean Pontiant et de Marguerite Guy , «on épouse , la légitimité desdits enfants ne pouvait leur être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration du mariage de leurs père et mère ; que telle est la disposition du Code civil, article 197 ; que... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 898 Seiten
...Jean Pontiant et de Marguerite Guy , son épouse , la légitimité desdits enfants ne pouvait leur être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration du mariage de leurs père et mère ; que telle est la disposition du Code civil , arlicle 197 ; que... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 Seiten
...publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des entants ne peut rire contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation...est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. [L.1 i.lT. de Probat.; L. 9, C. de fitipt.—C. c. 319 à... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 Seiten
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que celle légilimité est prouvée par une possession d'étal qui n'est point contredite par l'acte de... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 Seiten
...reçu pudiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte 10t. Le mari re>ré>ente sa femme m justice : la femme ne peut y com>araltre... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 Seiten
...publiquement comme mari et femme, et qui soient tous les deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. = Celle disposition concerne spécialement les enfants qui... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 Seiten
...compétence des tribunaux ordinaires. décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous e seul prétexte du défaut de représentation de l'acte...toutes les fois que cette légitimité est prouvée ar une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte D6 I1C D6llt V COD3~ 190. Comme 197,... | |
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Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... 
