 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 Seiten
...et В . 1877-1878. 738 (Delsemme, o. Gérard). Art. 662. I un des Voisins ne peut pratiquer dans 1« corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Toy. Ci*., 657 s., 675. — Pr., 302 в. 1. — L'article 662 défend de pratiquer des enfoncements... | |
 | France - 1882 - 816 Seiten
...d'acheter la mitoyenneté Autrement il serait facile d'éluder la loi (Delvincourt, Rogron.) «.«a. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. ««». Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 Seiten
...pour sauvegarder dans la mesure du possible les droits de ce voisin. L'article 662 dit a ce sujet : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...par » experts les moyens nécessaires pour que le noue el ouvrage ne soit pas » nuisible aux droits de l'autre. » Ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Art. 662. er-Grigy Art. 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 Seiten
...moitié de la valeur du" mur et du sol sur lequel cette autre partie est construite. Art. 514. — L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, faire régler par experts les moyens nécessaires, pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible... | |
 | Gerhardus Diephuis - 1888 - 630 Seiten
...te hooren uitspreken , dat (1) Zoo zegt ook art. 662 CN: L'un des voisins ne peut pratiquer dans Ie corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans Ie consontement de l'antre, ou sans avoir, u son refus, fait régier par experta ete. Verg. oa TOULLIER,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 Seiten
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur eat bâti. 6o2. L'un des voisins ne p°eut pratiquer dans le corps...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. (Hvî Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribueraux constructions... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 Seiten
...reconstruire en entier à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté. Art. l7l. — L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Art. l72. — Nul n'est tenu de céder à son voisin la mitoyenneté de son mur; cependant, dans le... | |
 | Eugène Chesnel - 1889 - 416 Seiten
...entraîne, par lui-même, la faculté de faire supprimer les jours de souffrance. • ART. 662. — L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. ART. 664. — Lorsque les différents élages d'une maison appartiennent à divers propriétaires,... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 Seiten
...С. N., 661.— 4 La Thémi.4, 301.— 11 Demolombe, 385.— 2 Aubry ot Ran, 428 —7 Laurent, 504. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage «ans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens... | |
| |
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... 
