 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837 - 1026 Seiten
...229. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la...toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. 250. IA représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses pareos et amis porteurs... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 Seiten
...geôlier est ,tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis pa%la loi. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 536 Seiten
...^29VT°Uî-gardienou Seôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse 1 en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention toutes les fois qu il en sera requis par cet officier. 230. La représentation de la personne détenue ne pourra être... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...79. Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter yage, et pour quel temps, — L'époque du remboursement....grosse, en France, est tenu de faire enregistrer 80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parents et amis porteurs... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 Seiten
...les formes prescrites par l'article précédent (78) ; que le gardien puisse toujours représenter la personne détenue, à l'officier civil ayant la police de la maison (79); que cette représentation ne puisse ê rc refusée à ses parent» et amis porteurs de l'ordre... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1832 - 1316 Seiten
...CXCIII. Tout Gardien ou Concierge est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'Officier Civil ayant la...toutes les fois qu'il en sera requis par cet Officier. CXCIV. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens et amis, porteurs... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - 668 Seiten
...geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu étaire des biens de son clergé. Je ne vous ai demandé que de consacrer ce principe ; parce que lui. La représentation de la personne da détenu ne pourra de même être refnsée à ses parens et... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue a l'ofllcier civil avant la poHce ledit »80.1.a representation de la personne détenue ne pourra être refusée Л ses parents et amis porteurs... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 Seiten
...tenu, sans qu'aucun ordre paisse l'en dispenser , de repréienter la personne détenue a l'offlcler civil ayant la police de la maison de détention,...toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. Art. 80. La représentation de la personne ne pourra être refusée à ses parents et amis porteurs... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 Seiten
...geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de...détention, toutes les fois qu'il en sera requis par la loi. — La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parents... | |
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Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de présenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. 
