 | M. A. Bruno - 1842 - 640 Seiten
...mis à exécution. 1790. Celui dont la propriété borde un cours d'eau non navigable ni flottable, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la... | |
 | Benech - 1843 - 552 Seiten
...conventions particulières lui garantissent le libre usage. Ainsi , d'après l'article 644 du même Code, celui dont la propriété borde une eau courante ,...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, an titre de la distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 Seiten
...nécessaire à toute la commune, ou bien qu'elle ne soit nécessaire qu'à un village ou qu'à un hameau. Celui dont la propriété borde une eau courante autre...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 558, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour f irrigation... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 Seiten
...propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ( GiO ). » Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendante du domaine public...., peut s'en servira son passage pour l'irrigation de ses propriétés.... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 Seiten
...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemuité, laquelle est réglée par experts. Art. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante autre...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 Seiten
...supérieur sans que la main de l'homme y ait contribué, et voilà pourquoi l'article iJH déclare que celai dont la propriété borde une eau courante autre que...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538 , au titre de la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 Seiten
...la propriété borne une eau courante excepté les fleuves et rivières navigables ou flottables), peut s'en servir à son < passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse t l'héritage peut même en user danr l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la... | |
 | Championnière - 1846 - 874 Seiten
...traverser son héritage. C'est le législateur lui-même qui l'a qualifié : 429. L'art. 644 porte : o Celui dont la propriété borde une eau courante autre...qui est » déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, au titre de la dis* miction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | Paul Lucas Championnière - 1846 - 822 Seiten
...traverser son héritage. C'est le législateur lui-même qui l'a qualifié : 429. L'art. 644 porte : i Celui dont la propriété borde une eau courante autre...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, au titre de la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846 - 572 Seiten
...n°368). — V. aussi Compel, civ. 3S». Celui dont la propriété borde une eau couranlc non dépendante du domaine public, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés (c. civ. 644). — L'abus de ce droit ne ferait naître, en général, qu'une instance en règlement... | |
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Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui... 
