 | France - 1866 - 934 Seiten
...une indemnité , laquelle est réglée par experts. — Ch. 9 ; Civ. ."> i • ; L. 3 mai 1841. 644. police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état par l'art. 538 au titre de la Distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 Seiten
...prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. 644. claratif de la faillite. Néanmoins les inscriptions prises par l'article 538 au titre' de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 Seiten
...lie«1. Art. 2 et 3. (Les 2« et 3« du projet). Red. prop. Art. 4. — Celui qui borde une eau courante peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même, dans l'intervalle qu'elle y parcourt, en usera ta volonté... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 Seiten
...prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante,...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1869 - 942 Seiten
...dispositions du Code Napoléon, sur la matière qui nous occupe, sont ainsi conçues : Art. 644. — « Celui dont la propriété borde une « eau courante,...qui est déclarée « dépendance du Domaine public par l'art. 538, au « Titre de la distinction des biens (cet article com« prend notamment les rivières... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 688 Seiten
...au moins un hameau (2). (Combinez avec l'explication de cet article celle de l'art. 685.) 644. — Celui dont la propriété borde une eau courante,...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre De la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | France - 1869 - 882 Seiten
...propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propiiéte borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son 'passage pour l'irrigation... | |
 | 1872 - 340 Seiten
...been one of some difficulty. — The Code in Art. 644 lays down the law in the following words : " Celui dont la propriété borde une eau courante,...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'Art. 538 au titre de la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | Henri Clément - 1872 - 536 Seiten
...passage, à la charge de la rendre, à la sortie de leur fonds, à son cours naturel. Il s'agit ici d'une eau courante autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public. Ainsi les dispositions des articles 644 et 645, civ. ne s'appliquent pas, l° aux eaux pluviales qui... | |
 | Alfred Plocque - 1873 - 1010 Seiten
...généraux. Ces cours d'eau ne font pas partie du domaine public ; or, suivant l'article 644, C. ciy., .« celui dont la propriété borde une eau courante autre...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la distinction des biens peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
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Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui... 
