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" Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Seite 99
1873
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Revue critique de droit international privé, Band 13

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1917
...contraire, le nouveau texte — (art. 460, remplaçant l'ancien art. 62) — est ainsi rédigé : e Ceux qui sciemment auront recelé en tout ou en partie,...obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis des peines prévues par Г article 401 ». De la comparaison de ces textes, il semble résulter,...
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Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Band 3

O. Q. van Swinderen - 1894
...facilité l'ouverture ou la suppression (149). Ceux qui auront recelé , en tout ou en partie , les choses enlevées , détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de 15 jours à 5 ans, et d'une amende de 26 à 500 francs Ils pourront, de...
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Bulletin de la Commission internationale pénale et pénitentiaire ..., Band 6

International Penal and Prison Commission - 1890
...3. Code pénal de la Belgique (1867). Art. 505. Ceux qui auront recélé, en tout ou en partie, les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 26 fr. à 500 fr. Ils pourront...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 28

France - 1835
...de réunion , seront punis comme leurs complices. 62. Ceux qui sciemment auront recelé , en toutou en partie, des choses enlevées, détournées , ou obtenues à l'aide d'un crime o« d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. Lorsque les objets recelés...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 18

France - 1836
...ans d'emprisonnement, sur le fondement qu'aui termes de l'article 62 du Code pénal, les receleurs de choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, ne peuvent jamais être considérés que comme complices d'un vol, d'abus de confiance o« d'escroquerie...
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Recueil Des Cours, Volume 26 (1929/I)

Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 400 Seiten
...pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été en tout ou en partie réalisées. » Un lien prétendu de connexité ne peut étendre la...
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 135-169

France - 1832
...habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion , seront punis comme leurs complices. 62. Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie,...détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront-aussi punis comme complices de ce crime ou délit. 63 (l). Néanmoins, la peine de mort, lorsqu'elle...
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Bulletin des lois de la République française, Band 11

France - 1830
...retraite ou de réunion , seront punis comme leur complices. 02. Ceux qui sciemment auront recèle, en tout ou en partie, des choses enlevées , détournées , ou obtenues à l'aide d'un crime ott d'un délit, seront iu$>i punis comme complices de ce crime ou délit. Lorsque les objets recelé«...
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Bulletin de la Commission internationale pénale et pénitentiaire ...

International Penal and Prison Commission - 1905
...l'Instruction publique. Le code pénal français édicte que ceux qui sciemment recèlent en tout ou partie des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit sont punis comme complices de ce crime ou de ce délit. Cette disposition s'explique difficilement...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Band 3

Jean Servais Guillaume Nypels - 1868
...obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit. ART. 503. Ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents...
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