 | A. Venant - 1854 - 592 Seiten
...préalable, les dettes privilégiées, telles que les frais funéraires , ceux de dernière maladie, les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante, les loyers de l'habitation du défunt, les contributions à sa charge, les fournitures de subsistances... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 Seiten
...au quatrième rang, après les frais de justice, les frais funéraires et ceux de dernière maladie, les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû de l'année courante. Les ouvriers doivent-ils être assimilés aux gens de service? Les cours d'appel... | |
 | Victor Émion - 1855 - 520 Seiten
...créances privilégiées sur la généralité des meu« bles, sont celles ci-après exprimées : « 4° Les salaires des gens de service pour l'année...échue « et ce qui est dû sur l'année courante. » En eflet, nous pensons, malgré l'opinion contraire de M. Duranton (4), que les deux priviléges... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 Seiten
...créances privilégiées sur la généralité des meu« bles, sont celles ci-après exprimées : « 4° Les salaires des gens de service pour l'année...échue « et ce qui est dû sur l'année courante. » En effet, nous pensons, malgré l'opinion contraire de M. Duranton (4), que les deux priviléges... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 Seiten
...3° les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4° les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ;... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 Seiten
...funéraires; 3° Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° Les salaires des gens de service, pour l'année...dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsisances faites au débiteur et à sa amille, savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 Seiten
...service, pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de snbsisances faites au débiteur et à sa famille, savoir : pendant...par les marchands en détail, tels que boulangers, jouchers et autres; et pendant a dernière année, par les mai,res de pension et marchands en gros.... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 Seiten
...L'article 2101 du Code Napoléon met au quatrième rang des priviléges généraux sur les meubles, les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pourl'année courante. Je dois reconnaître qu'en général, par cette expression gens de service,... | |
 | France - 1857 - 566 Seiten
...les frais quelconques « de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils « sont dus ; 4° les salaires des gens de service pour l'année...échue et ce qui est dû sur l'année courante; 5° les fournilu« res de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir « pendant les six derniers... | |
 | France - 1857 - 624 Seiten
...pharmacien ou garde-malade, qu'au cas de décès du débiteur, serait à la fois inhumaine et ridicule; ù° Les salaires des gens de service, pour l'année échue , et ce qui est dû pour l'année courante. — On entend par gens de service , les personnes employées et à gages ,... | |
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Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir: pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que les boulangers, bouchers et autres; et, pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands... 
